Au nom du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux en mission, le Ministre d’Etat, Ministre de la Formation Professionnelle a soumis au Conseil, pour examen et adoption, le projet de Loi portant lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo.
Intervenant sur le fondement des articles 67, 122 point 6, 123 et 215 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, ce texte entend renforcer la lutte contre la corruption et les infractions y assimilées et assurer la plus large extension possible du champ d’application qu’il est appelé à couvrir. Il renforce la fonction dissuasive de la peine et s’articule autour de trois axes majeurs qui sont : la prévention, la détection et la répression et procédure.
Ce projet de Loi innove en intégrant la coopération internationale et le recouvrement d’avoirs illicites comme étapes cruciales. Il impose également aux entreprises du secteur privé l’obligation de mettre en place le dispositif anticorruption en leur sein et prohibe les pratiques comptables opaques. Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.
