Lequotidien
Le premier texte était relatif au Projet de Loi sur le petit commerce. En effet, ce texte se limite à fixer les dispositions et principes généraux en la matière, tandis que la compétence d’organiser le petit commerce frontalier et intérieur sera renvoyée sans équivoque aux provinces.
Parmi les innovations, il y a à noter la confirmation du principe de l’exclusivité de l’exercice du petit commerce par les congolais, personnes physiques ;
le maintien de la patente comme taxe annuelle autorisant l’exercice du petit commerce ; l’affirmation sans équivoque de la compétence exclusive des Provinces quant à l’exercice du petit commerce frontalier et intérieur;
le réajustement du seuil limite du chiffre d’affaires mensuel se rapportant aux activités économiques et commerciales éligibles au petit commerce.
Le deuxième texte concernait le Projet de Loi relative au commerce en République Démocratique du Congo.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a rappelé que la Loi n°73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le Commerce est frappée d’obsolescence au regard des réformes intervenues en matière commerciale et de l’évolution de l’environnement.
En effet, ladite Loi particulière a été adoptée et promulguée dans le contexte politique de la Zaïrianisation des activités commerciales qui est aujourd’hui incompatible au principe de la libre entreprise.
Il est donc opportun d’harmoniser la législation en la matière par l’élargissement de son champ d’application et la prise en compte du contexte socioéconomique actuel.
Le projet de Loi présenté matérialise le principe de la libre entreprise consacrée par la Constitution, permettant à toute personne de nationalité congolaise ou étrangère d’exercer toute activité commerciale sur le territoire national. Ceci sous réserve du respect des dispositions des Actes pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et des Lois en vigueur.
Et le troisième texte se rapportait au Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°11/037 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d’exercice du petit commerce et du commerce de détail.
Elaboré conjointement avec les Ministères du Commerce Extérieur, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), ce projet de Décret modifie et complète le Décret n°011/37 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d’exercice du petit commerce et du commerce de détail qui fixe la liste des secteurs dans lesquels les opérateurs économiques étrangers sont autorisés à opérer à dérogatoire.
Étant donné que les raisons économiques ayant justifié l’ouverture de certains secteurs du commerce de détail aux étrangers persistent à ce jour, le nouveau projet sous examen maintient l’exclusivité du petit commerce pour les Congolais personnes physiques ainsi que le régime de dérogation pour le commerce de détail.
Cependant, il introduit les innovations suivantes la suppression du secteur de la distribution des boissons de la liste des secteurs ouverts aux étrangers à dérogatoire ; La précision quant au caractère luxueux de la bijouterie autorisée aux étrangers ;
L’introduction des « Hypermarchés » sur la liste des secteurs bénéficiant de la dérogation et le remplacement des « grandes surfaces » par les « supermarchés » pour éviter toute confusion ; Le nouveau délai de 3 mois accordé aux étrangers qui exercent le commerce de détail dans les secteurs non autorisés pour se conformer à la règlementation ;
L’introduction du principe des opérateurs étrangers qui ne respecteraient pas les mesures d’interdiction de l’exercice du petit commerce et du commerce de détail, pour combler la lacune du Décret en vigueur à ce sujet. Après débats et délibérations, ces trois Projets de textes ont été adoptés.
