Lequotidien
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil le Projet de Décret portant Manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics en République Démocratique du Congo.
En effet, ce texte refond le Décret n°10/22 du 02 juin 2010 y relatif en insérant plusieurs innovations parmi lesquelles : l’entérinement des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ; La suppression de toutes les occurrences liées à la délégation des services publics qui seront prises en compte dans la réglementation sur le Partenariat Public-Privé ; L’utilisation obligatoire des « contrats-types » élaboré par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les marchés de gré à gré ; Le renforcement des mesures concernant les éléments sur les Bénéficiaires Effectifs.
