Ministère de la Justice : Vers la mise en place du Guichet Unique de réception, traitement et suivi des demandes d’entraide judiciaire ou Commissions rogatoires internationales
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil le projet de mise en place du Guichet Unique de réception, traitement et suivi des demandes d’entraide judiciaire ou Commissions rogatoires internationales au sein du Ministère de la Justice.
L’objectif poursuivi est de favoriser la collaboration interinstitutionnelle à travers la centralisation de toutes les formalités et activités liées à la réception, au traitement et au suivi des dossiers relatifs aux demandes d’entraide judiciaire ou des commissions rogatoires internationales, d’une part ; et de simplifier et de clarifier le processus d’examen et de traitement des demandes de commissions rogatoire internationales et d’entraide judiciaire, d’autre part.
Grace à ce guichet unique, a – t – il précisé, il pourra être instauré un circuit clair et simple de traitement des demandes et des délais précis de traitement endéans lesquels la commission rogatoire doit être exécutée, sinon la partie requérante devra être avisée sur les raisons pour lesquelles un retard est enregistré dans le traitement de sa demande.
Ce guichet unique sera placé sous la coordination de son Ministère, secondé par le Ministère des Affaires Etrangères, à travers leurs cabinets respectifs, secondés par les Directions et services administratifs de deux Ministères avec un Secrétariat technique.
Cette démarche du Gouvernement, a – t – il conclut, vise à rehausser l’image de marque de notre gouvernance diplomatique internationale, en particulier celle relative à notre diplomatie judiciaire en matière de respect de nos engagements internationaux.
