Carte blanche n°280 : De l’intangibilité de l’article 220
Pour dissiper toute équivoque, certaines constitutions verrouillent expressément l’alinéa qui verrouille lui-même d’autres matières. Le cas du Népal : Article 274 (alinéa 1) : Aucune modification de la présente Constitution ne peut être opérée de manière à porter atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance du Népal ni à la souveraineté appartenant au…
