La DGI rend obligatoire la facture normalisée et annonce des sanctions
La phase de tolérance est terminée. Après plusieurs mois de sensibilisation, de formation et d’accompagnement des contribuables, la Direction Générale des Impôts passe à l’action. La DGI rappelle l’obligation pour tous les assujettis à la TVA d’émettre et de délivrer une facture normalisée. Tout contrevenant s’expose désormais aux sanctions prévues par la loi. L’administration invite…
