Redevance audiovisuelle: CANAL+, Startimes et Easy TV ont accepté de signer des protocoles d’accord avec la RTNC

Faisant suite à l’instruction du Président de la République lors de la 13ème réunion du Conseil des Ministres, le Ministre de la Communication et Médias a soumis deux dossiers pour examen et adoption. Il s’agit du rapport circonstancié sur l’effectivité de la collecte de la Redevance audiovisuelle par les télédistributeurs.

A ce sujet, le Ministre de la Communication et Médias a brossé l’état d’avancement du processus de perception de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, de 2024 à ce jour, en épinglant des avancées significatives qui ont été obtenues avec les télédistributeurs, notamment CANAL+, Startimes, Easy TV, qui ont accepté de signer des protocoles d’accord avec la Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC).

Ces accords, a-t-il précisé, prévoient un taux de collecte initial de 2,4%, évolutif, applicable aux abonnements, en vue d’une collecte régulière et centralisée de la redevance.

Un nouvel Arrêté interministériel portant fixation des taux et modalités de recouvrement de la redevance sur les appareils audiovisuels en République Démocratique du Congo a été transmis au Ministre des Finances pour examen et signature.

Tenant compte de la nécessité de rendre effective la collecte de la redevance audiovisuelle par les télédistributeurs et autres percepteurs indirects au profit de la Radio-Télévision Nationale Congolaise, le Ministre de la Communication et Médias a sollicité, du Conseil, ce qui suit : L’accompagnement étroit des Ministères et Institutions ayant pour tutelle les services publics concernés par la perception de la redevance dont la REGIDESO, la Société Nationale de l’Electricité (SNEL) et l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC) ;

La facilitation du Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières aux fins de procéder à la signature des protocoles d’accord au même titre que des provinces en ordre avec la Loi en vue de concrétiser la collecte de la redevance par les provinces ;

L’implication du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux ainsi que des services sous sa tutelle afin de permettre l’application des mesures contraignantes, le cas échéant ; La collaboration du Ministère des Finances pour : la signature d’un Protocole d’accord avec la Direction Générale des Impôts (DGI) dans le recouvrement forcé et ce, conformément aux textes légaux en vigueur ; la conciliation des comptes DGDA-RTNC avec rétroactivité ; et la conciliation des comptes de la RTNC avec toutes les banques commerciales sur la perception de la quote-part de la Redevance perçue par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA).

Au regard des difficultés d’ordre opérationnel rencontrées pour activer les actes générateurs en vue de mobiliser la collecte à cette fin et de poursuivre la modernisation de la RTNC, il a sollicité du Conseil une intervention spéciale du Gouvernement pour l’obtention des moyens afin d’équiper les stations provinciales et procéder au lancement de la chaîne RTNC/Info qui sera entièrement dédiée aux informations et dont les dossiers ont été déjà apprêtés.