Lequotidien
La justice élève une nation, dit-on. Mais, la justice congolaise reste un des secteurs qui bloque l’envol de la RD Congo. Certaines décisions prises dans les cours et tribunaux ne tiennent pas compte de la vérité mettant en mal l’état de droit prôné par le Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi. Plusieurs cas traduisent cette situation inconfortable notamment l’affaire de la Société Pay Network Sarl au niveau du Tribunal de commerce/Gombe (Tricom/Gombe).
En réalité, Mme Yvonne Kusuamina qui avait déjà perdu sa qualité de gérante de la société Pay Network, au cours de l’Assemblée générale du 29 juin 2018, a vu son mandat prolongé pour 7 mois afin de présenter les états financiers de la société de cinq années précédant l’exercice 2016 par le Cabinet ABN et C.O. En complicité avec des juges du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, elle s’est accrochée à la tête de cette entreprise.
Selon les informations en notre possession, tout commence à l’Assemblée générale ordinaire des associés du 29 juin 2018 qui a décidé, à l’époque de prolonger pour 7 mois, avec effet immédiat, la durée du mandat de la gérante, Mme Yvonne Kusuamina Basola. Ceci est arrivé, apprend-on, après que tous les associés aient apposé leurs signatures y compris elle-même confirmant que cette dernière n’avait plus un mandat statutaire. « Ces pouvoirs viendront à expiration à l’issue de l’Assemblée générale mixte de la société qui (devrait se tenir au 31 janvier 2019) », note le procès-verbal de l’AG de la société Pay Network.
N’ayant pas convoqué ladite Assemblée, M. Ben Nzailu a été désigné en qualité de mandataire provisoire de la société « Pay Natwork Sarl pour une durée de 6 mois. Comme si cela ne suffisait pas, le 18 avril 2022, Mme Yvonne Kusuamina est allée en assignation en rétraction de cette dernière sous le MU 1779, action judiciaire pour laquelle la juridiction présidentielle au tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe se déclara matériellement incompétente et débouta la demanderesse de son action.
Catégorique, Mme Yvonne Kusuamina a refusé de faire la remise et reprise avec M. Ben Nzailu, et ce dernier décidera, de son coté, de jeter le tablier. Il va ainsi renoncer à sa mission le 26 avril 2022. C’est ici aussi que la justice, la juridiction présidentielle du Tricom/Gombe, entrera une fois de plus en danse saisie par Madame Yvonne, non pas en nomination d’un nouveau mandataire, mais plutôt à constater juste la rénonciation de sieur Ben Nzailu ».
Par la suite, Mme Yvonnes Kusuamina est passée aux aveux qu’elle n’était plus gérante lorsqu’elle affirme en date du 27 juin 2022 dans sa requête, « il aura fallu une combinaison de plusieurs facteurs allant du désistement de M. Ben Nzailu à la prise d’acte de tel désistement par le tribunal pour remettre à nouveau sur orbite à la requérante entant que gérante de la société Pay Network Sarl ».
La Société Pay Network en danger !
Les partenaires de la société Pay Network doivent être aux aguets. La fumée est toxique. La loi de l’Ohada sur la durée du mandat d’un gérant d’une société est claire, la plus longue est de 4 ans. Un mandat à durée indéterminée n’est pas permis. Bottant en touche le procès-verbal de l’Assemblée générale du 29 juin 2018, le juge permanent Mbutyabo Makati a considéré que cette dernière est une décision administrative.
Alors que M. Alain Katende a fait valoir que Mme Kusuamina avait perdu pour la deuxième fois son mandat suite à l’ordonnance statuant sur la désignation d’un gérant provisoire pour une durée de 6 mois, M. le juge précité n’a pas répondu à ce moyen.
Il faut noter que le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire des associés du 29 juin 2018 notait à l’époque ; l’absence de distribution de dividendes de 2007 à 2015 et demandait la Mise en place des mécanismes à même de garantir le respect des règles de bonne gouvernance par la société.
Depuis tous ces temps, souligne-t-on, et dans la logique de ce qui précède, la société est entre les mains d’une personne qui a perdu toute qualité. La plus grande crainte, pour les observateurs avertis, est que tous les actes posés, pendant toute cette période, par cette dernière, tombent caducs.
Chose étonnante encore, Mme Yvonne Kusuamina vient d’introduire au Tricom/Gombe une requête en confirmation de qualité de gérante statutaire alors qu’aucune disposition légale n’autorise ledit Tricom de statuer sur une telle demande. Cela prouve à suffisance que pendant tout ce temps, elle agissait sans qualité aucune.
Ainsi, tous les partenaires de la Société Pay Network Sarl sont avisés de la fraude qui émaille les actes posés.
Onassis Mutombo
