Le Code Pénal Congolais est en déphasage avec les engagements internationaux auxquels la Rdc a souscrit
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil deux Projets des textes pour examen et adoption. Premièrement, le Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le…
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