Analyse critique du « visa » des décisions judiciaires en RDC
Les faits : Dans certaines juridictions congolaises, s’observe une pratique informelle dite du visa des chefs de juridiction, consistant pour l’essentiel à soumettre les projets de décisions judiciaires à l’examen préalable du président de la juridiction avant leur prononcé. Présentée comme un mécanisme de coordination interne visant à assurer la qualité rédactionnelle et la cohérence…
