Fronde anti Mgr Fulgence Muteba : puisque le président de la CENCO a menti, donnez alors la durée des Accords !

Question pertinente à poser à la Présidence de la République d’abord : combien d’Accords ont été signés à Washington le 4 décembre 2026 ?!

 Soubassement : article 213 de la Constitution 

*Car, respect de la Constitution oblige : la question n’est pas à destiner à Patrick Muyaya en toute logique non concerné par le dossier. Ces Accords ont pour soubassement l’article 213 de la Constitution qui exclut le Gouvernement de la procédure établie, cela à la lumière de ses deux alinéas :_«Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux » pour le premier, et «Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat_» pour le second. Ainsi, en dehors de l’institution «Président de la République» en la personne de Félix Tshisekedi (dont le cabinet est doté d’une équipe en charge de la Communication), la seule personne autorisée à répondre au niveau du Gouvernement est la ministre d’État Thérèse Kayikwamba Wagner sur base de l’alinéa 3 de l’article 91 de la Constitution, à savoir _«La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement_»…*

Rétention de l’information : défaut de communication 

Exit alors le ministre de la Communication et Medias, porte-parole du Gouvernement ; vive la ministre des Affaires étrangères en amont et le Collège principal en charge de la Communication au Cabinet du Président de la République en aval.

Au demeurant, le 4 décembre 2025, au cours d’une conférence de presse retransmise en direct sur la RTNC à partir de Washington, Tina Salama, porte-parole de Félix Tshisekedi, s’est fait coiffer au poteau par Patrick Muyaya.

Alors qu’elle évoquait l’article *213* pour faire valoir les prérogatives reconnues au Chef de l’Etat de négocier et de ratifier les Accords internationaux sans se référer au Gouvernement, ni au Parlement, on a vu plutôt le ministre estimer que la présence *physique* du président du Sénat constituait une garantie de la ratification !

Venons-en maintenant au «bras de fer» suscité par la déclaration du président de la Cenco, Mgr Fulgence Muteba, au cours de la messe de Noël à Lubumbashi. De son homélie, la phrase «suicidaire» retenue est _«Etes-vous au courant qu’on a signé un accord pour 99 ans d’exploitation ?».

Repartie directe du ministre de la Communication et Médias Patrick Muyaya : _«Dites-nous, Mgr, ds quel texte tirez les 99 ans sur lesquels vous avez insisté sur votre homélie ? Pour la transparence et la redevabilité qui caractérisent notre gestion, nous sommes prêts pour un débat public pour lieux éclairer l’opinion sur le bien-fondé de cet Accord_».

Comment en est-on arrivé là ?

Réponse pertinente et simple : *rétention de l’information* ; *défaut de communication*.

Pourquoi alors on en est arrivé là ?

En effet, jusqu’au moment où se tenait la conférence de presse animée par les deux porte-paroles (Tina Salama et Patrick Muyaya), on ne parlait que ratification de l’Accord de Paix du 27 juin 2025 entre la RDC et le Rwanda paraphé à Washington. D’ailleurs, le 3 décembre 2025, au cours d’une conférence de presse, le ministre disait exactement ceci : _«Le Président de la République ne vient pas signer un autre accord. Il vient ratifier ce qui a été fait par les ministres des Affaires étrangères en juin dernier_»

Ce n’est que le 4 décembre 2025 qu’on découvrira l’existence de trois documents :

1.Une Déclaration dénommée : * »Déclaration conjointe de la République démocratique du Congo et de la République du Rwanda à l’occasion de l’établissement des Accords de Washington pour la paix et la prospérité»* ;

2.Un Accord trilatéral RDC-Rwanda-USA dénommé * »Cadre D’Intégration Économique Régionale» (CIER)* et

3.Un Accord bilatéral RDC-USA dénommé *«Accord de partenariat stratégique entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de la République démocratique du Congo»*. Tout au moins pour la partie congolaise.

Les questions économiques, notamment minières, sont abordées dans les deux derniers documents. C’est, du reste, dans le deuxième (CIER) que les minerais ciblés sont justement ceux du Kivu (*étain, tantale, tungstène, niobium, or*).

Dès lors que le «bras de fer» porte sur le partenariat RDC-USA, il est intéressant d’en connaître la durée puisqu’à l’article XVIII relatif aux *«DISPOSITIONS TECHNIQUES»*, allusion est faite à la date d’entrée en vigueur, à des modifications éventuelles et même à la résiliation.

Son contenu intégral est _«Le présent accord entrera en vigueur dès la signature des deux parties. Le présent accord peut être modifié par accord écrit mutuel des parties. Les Parties procéderont à un examen conjoint de la mise en œuvre du présent Accord par l’intermédiaire du JSC tous les trois (3) ans suivant son entrée en vigueur. Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par notification écrite à l’autre partie. La résiliation du présent contrat prendra effet cinq ans après la date de cette notification écrite. Toutes les annexes au présent accord sont considérées comme faisant partie intégrante de celui-ci. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme empêchant l’une ou l’autre des Parties de conclure des partenariats stratégiques avec d’autres pays ou avec des organisations régionales ou internationales, notamment en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement en minéraux ou en appui à des objectifs d’industrialisation communs. Fait à [VILLE], ce [JOUR] jour de [MOIS] 2025, en double exemplaire, en langues anglaise et française_».

Sont indiqués les noms et titres des signataires pour le Gouvernement des Etats-Unis et pour le Gouvernement de la RDC.

S’en tenir à son job description

Pour nous rassurer les uns les autres, les Accords économiques bilatéraux et multilatéraux signés le 4 décembre 2025 n’avaient pas été paraphés le 27 juin 2025 par les ministres des Affaires étrangères. Autrement, ils auraient été publiés au même moment.

On se souviendra en plus que le Chef de l’Etat a promis à Vital Kamerhe, à l’époque président du Bureau de l’Assemblée nationale, de soumettre à cette chambre les Protocoles et Accords en rapport avec tous les Processus en cours. Cela n’a pas été fait.

Dure soit la vérité, il faut l’admettre : sciemment entretenu, le déficit de communication autour des Accords de Washington justifie la suspicion, la méfiance.

Déjà, à l’alinéa 2 du chapitre VI relatif à *«ENTREE EN VIGUEUR»*, le CIER (Cadre d’Intégration Economique Régionale), il y a cette disposition insolite : _«Les Participants s’abstiendront de prendre part à toute communication publique ou autre initiative contraire aux dispositions de la présente section IV_».

Toute aussi insolite, dans l’Accord bilatéral, est le libellé de l’article XVII relatif aux *«INFORMATIONS CONFIDENTIELLES COMMERCIALES»*. Son contenu intégral est _«Toutes les informations, tous les documents et tous les éléments divulgués ou partagés dans le cadre du présent Accord (y compris ceux fournis à ou par la JSC) seront traités comme confidentiels conformément aux lois et réglementations applicables de chaque Partie. Sauf disposition légale contraire, la Partie destinataire ne pourra divulguer à des tiers les informations, documents et tous les éléments partagés en vertu du présent Accord sans le consentement écrit de l’autre Partie_».

Dès lors qu’il en est ainsi, on comprend pourquoi ni le Gouvernement, ni le Parlement ne sont jusque-là *légalement* pour quelque intervention.

L’Accord ayant alors été négocié et ratifié par le Chef de l’Etat et non par le Gouvernement, chacun des officiels doit s’en tenir à son job description.

En l’espèce, la Communication autour de ces Accords relève de la compétence *exclusive* du Président de la République qui dispose d’un Collège managé par un *Conseiller spécial*.

Pour besoin de clarification et de transparence, il y a lieu d’éviter tout brassage, tout mixage dans la Com » d’État !

Omer Nsongo die Lema