La Rdc décrète zéro reconnaissance juridique des actes du M23 

Lors d’un Special Briefing Presse organisé ce jeudi 08 janvier 2026 à 19h00´ au Studio Maman Angebi de la RTNC, avec comme thème central : « Point sur les avancées enregistrées dans le secteur de la justice», le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa a noté une avancée majeure réalisée avec la promulgation de l’ordonnance présidentielle, rendant nul et de nul effet absolu, bien sûr, tous les actes administratifs, juridiques et judiciaires émanant du M23. « Ça c’est important puisque lorsque la paix sera revenue, tous les actes qui ont été posés par ces groupes armés ne seront pas reconnus », se frotte-t-il les mains, avant d’insister qu’il s’agit de zéro reconnaissance juridique des actes d’une rébellion armée. 

Le ministre de la Communication et Médias, et Porte-Parole du Gouvernement, Patrick Muyaya Katembwe a organisé hier à la Rtnc un Special Briefing Presse où il a décliné les priorités dans le domaine de la justice. Il a rappelé qu’il y a peu, il avait pris l’engagement solennel de contribuer aux efforts de transformation de la justice, non pas par des discours, mais par des actes mesurables et irréversibles.

Cet engagement s’inscrit dans la vision du Président de la République, mise en œuvre par le gouvernement, dirigée par Mme la Première ministre. « Cette vision que j’avais partagée avec vous reposait sur un principe fondamental. C’est-à-dire que sans justice crédible, il n’y a ni paix durable, ni sécurité juridique, ni développement économique », dit-il.

Et pour ça, pense-t-il, j’avais tracé ce que je considérais être la méthode. Ma méthode était simple, c’est-à-dire que la proximité, la fermeté et les résultats. Donc depuis ma prise de fonction, j’ai imposé une méthode claire.

D’abord, une concertation interinstitutionnelle, parce que c’est important. Lorsque vous êtes dans le secteur de la justice, vous devez aussi avoir cette concertation interinstitutionnelle et aussi interministérielle, parce que dans le cadre de la solidarité gouvernementale, j’ai régulièrement des réunions sur des aspects qui concernent la justice avec mes collègues. Proximité, parce que je m’étais dit que j’étais le ministre de proximité.

Donc il fallait être à proximité avec les populations, parce qu’en fait, nous sommes redevables devant la population et aussi proximité vis-à-vis de l’administration. Bien sûr, tolérance de zéro face à l’impunité. Et je reviendrai tout à l’heure sur ce que nous avons fait aujourd’hui dans le cadre des audiences foraines.

Un plan en cinq piliers

Donc cette méthode s’est traduite par un plan d’action structuré autour des cinq piliers stratégiques qui guident, bien sûr, chacune des nombres de décisions. D’abord, je commence par la lutte contre l’impunité et les crimes graves.

Donc d’abord, le moment le plus important sur le plan de la souveraineté juridique et de la sécurité, puisque nous sommes en guerre. Une avancée majeure a été réalisée avec la promulgation de renonce présidentielle, rendant nul et de nul effet absolu, bien sûr, tous les actes administratifs, juridiques et judiciaires émanant du M23. Ça c’est important puisque lorsque la paix sera revenue, tous les actes qui ont été posés par ces groupes armés ne seront pas reconnus.

Donc zéro reconnaissance juridique des actes d’une rébellion armée. Ça, nous avons protégé ce que je considère comme notre souveraineté. Dans le même registre, j’ai donné une dizaine d’injonctions emblématiques.

Le MINETAT pense qu’il y a en a eu plusieurs, mais il y en a plusieurs qui ont été adressées aux juridictions, aux signes civils et militaires, pour la poursuite des auteurs de crimes. Et là, c’est très important puisque les injonctions emblématiques ont touché ce que la population considère comme des intouchables. Aujourd’hui, tout le monde, chacun qui commet des infractions, quelle que soit son rôle, il sera tenu responsable.

Bien sûr, cela a été renforcé par la diplomatie judiciaire, qui a apporté plus de crédibilité dans nos actions. Par exemple, les commissions rogatoires ont été traitées en attente depuis 11 ans. Et ça, ça a donné beaucoup plus de crédibilité.

De la courtoisie judiciaire

Bien sûr, il y a eu une dizaine d’accords de coopération pour renforcer l’entraide judiciaire et faciliter les commissions rogatoires qui étaient finalisées. Certains sont en cours. Nous avons aussi appliqué le principe de la courtoisie judiciaire avec plusieurs pays.

Parce que vous savez qu’en tant que pays, nous avons les obligations de répondre aux requêtes qui viennent d’autres pays. Donc la courtoisie judiciaire avec plusieurs pays a permis les transfèrements de détenus. Et nous ferons jouer les principes de la réciprocité pour la situation des non-ressortissants dans les pays concernés.

Donc c’est important qu’à travers la justice, parce que nous avons quand même des non-ressortissants qui sont en prison dans ces pays-là. Et si on demande le transfert, il faut que nous puissions aussi appliquer le principe de la réciprocité. Des dossiers civils actuellement en instruction, tant au niveau national qu’international, ça fait partie.

Sur le plan disciplinaire, je vais vous donner quelques chiffres. Plusieurs dénonciations émanant de justiciables et des avocats ont été traitées. Nous avons reçu 324 dossiers ouverts à charge des magistrats, dont certains ont été condamnés à des peines disciplinaires et d’autres condamnés au pénal.

Et bien sûr, il y a eu des révocations et des poursuites pénales qui ont été prises, traduisant ici une nette rupture avec la culture de l’impunité. J’ai eu des contacts avec les différents bâtonniers pour que ceux qui participent dans la chaîne criminelle puissent être tenus responsables. Donc des avocats, aussi des justices, autres membres du personnel judiciaire impliqués dans ces actes-là n’ont pas été épargnés.

Deuxième élément, c’est la lutte contre la corruption et la spoliation. D’abord, la lutte contre la corruption a été institutionnalisée. C’est l’une de nos priorités.

C’est ici que Guillaume Ngefa a donné quelques chiffres pour étayer ce qu’il était en train de dire. « Nous avons reçu plus de 400 dénonciations émanant des institutions étatiques, y compris des ministères et de particuliers, ont été réceptionnés en cours de traitement. Donc 30% concernent les biens fonciers et immobiliers de l’État », indique-t-il.

Je donne l’exemple des placards de la justice au cadre de la lutte contre la corruption et la spoliation. À cet égard, 13 injonctions, encore emblématiques, formelles, adressées au Procureur général après la Cour de cassation sur ces dossiers sensibles liés à la spoliation et à la fraude. Et ça, c’est la spécificité.

Donc il y a eu des injonctions sur la fraude minière. Vous savez, c’est une chaîne qui recouvre aussi bien le personnel civil qu’il y a le militaire. Donc ceux-là vont aussi ester la justice.

La pollution environnementale, pour la première fois. Les infractions liées à l’environnement. Ils ont été commises par une société.

Je crois qu’on a donné une injonction. Et je crois que la société a commencé à faire des efforts déjà pour indemniser. Mais cela n’exclut pas la responsabilité pénale.

De la lutte contre la spoliation 

Et pour ça, l’impunité, bien sûr. Les propriétaires, justement, dépossédés, ont été réinstallés parfois après plus de 10 ans de procédure. Et aujourd’hui, le barreau a annoncé la radiation d’un avocat qui avait arraché une maison à une pauvre maman.

« Et quand cette pauvre maman est venue me voir au bureau, j’ai pu avoir des réunions avec le bâtonnier. Et je suis très heureux de voir que cela a été fait. Donc il a été », explique-t-il.

Signe que pour lutter contre la spoliation, un cadre permanent de concertation intersectoriel a été mis en place avec le ministère de l’urbanisme, les acteurs financiers, les travaux publics et l’agence de protection du bâtiment immobilier de l’État. Donc au niveau gouvernemental, il y a là une action conjointe pour lutter contre ce phénomène de spoliation.

« Je n’ai pas de statistiques exactes à cet égard, mais la plupart des dénonciations que nous recevons au ministère, la plupart des cas devant les cours et tribunaux concernent la spoliation immobilière et financière. Donc nous nous trouvons dans une situation d’insécurité totale. Et pour cela, nous devons être très ferme. Et je pense qu’on va continuer », dit-il.

Le ministre Ngefa s’est réjoui de la promulgation de la loi proposée par son collègue des Affaires foncières. « Effectivement, et la particularité de cette loi, c’est que pour la première fois, il y a la responsabilité pénale individuelle des conservateurs des bâtiments immobiliers ainsi que d’autres agents s’ils sont impliqués dans la chaîne de la spoliation », précise-t-il.

JMNK