Lequotidien
Le Ministre de l’Industrie a fait l’économie du Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi N°14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo.
Il a motivé cette modification par la nécessité, après autant d’années d’application de ce texte, de Corriger certaines ambiguïtés et lacunes constatées qui rendent difficile son interprétation ; L’adapter à l’environnement socio-économique et juridique du pays ; La moderniser en tenant compte de bonnes pratiques internationales en matière de Zones Economiques Spéciales (ZES) ; La rendre aussi compétitive par rapport aux régimes de Zones Economiques Spéciales dans certains pays de la région.
S’inspirant du droit comparé, ces modifications visent à intégrer dans une Loi les avantages et facilités accordés aux investisseurs pour plus de sécurité et de garantie comme dans d’autres pays qui ont expérimenté les Zones Economiques Spéciales.
Ainsi donc, lesdites modifications rendent le cadre juridique et institutionnel des Zones Economiques Spéciales plus attractif, afin de contribuer à la mise en oeuvre harmonieuse du Plan Directeur d’Industrialisation dans lequel le développement des Zones Economiques Spéciales à travers le territoire national constitue un des piliers majeurs.
En ce qui concerne les innovations apportées, le Ministre de l’Industrie a précisé que le nouveau cadre juridique mis en place : Institue un Comité de pilotage des Zones Economiques Spéciales placé sous l’Autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, compte tenu de leur caractère transversal ; Prévoit le mécanisme de simplification des procédures administratives et de collecte d’impôts, droits et taxes non exonérés à l’intérieur des Zones Economiques Spéciales par l’institution du Guichet Unique; Fait un focus sur l’aménageur et ses activités ainsi que sur la gestion de la Zone Economique Spéciale ; Mentionne les entreprises des Zones Economiques Spéciales comme acteurs importants dans les Zones Economiques Spéciales en établissant également le lien juridique entre elles et l’aménageur ; Institue la convention d’occupation ; Précise le régime des avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers reconnus aux investisseurs évoluant dans les Zones Economiques Spéciales ; Prévoit des dispositions relatives au règlement des différends, aux sanctions administratives et pénales.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets d’Ordonnances-Lois.
