Lequotidien
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a soumis au Conseil trois textes en vue de leur signature, par le Premier Ministre. Ils sont relatifs au Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement des Services de Recherches et de Sauvetage des Aéronefs en temps de paix en République Démocratique du Congo et Annexe.
Il s’agit du Plan national SAR aéronautique qui a pour objet de décrire les rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes aux opérations de recherches et sauvetage, conformément aux engagements internationaux pris par la République Démocratique du Congo.
Le Projet de Décret portant Règlement la fonction d’Enquêteur Technique du Bureau Permanent d’Enquêtes d’Accidents et Incidents d’Aviation (BPEA). Ce texte vient réglementer la fonction d’enquêteur de sécurité de l’aviation civile sur les accidents et incidents d’aviation civile en République Démocratique du Congo.
Il régit également les aspects relatifs à la mission des enquêteurs, aux critères de leur sélection, à leur nomination et leur assermentation comme OPJ à compétence restreinte, à leur formation régulière en vue du renforcement de leurs capacités professionnelles ainsi qu’à leurs droits et obligations.
Le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret N°12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d’Enquêtes d’Accidents et Incidents d’Aviation (BPEA).
Ce texte vise l’amendement de l’existant pour des raisons de conformité à la réforme amenée par la Loi N°23/001 du 12 janvier 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile ; la conformité aux recommandations des audits précédents et les réponses aux questions de Protocole du Domaine AIG. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces trois Projets de textes.
