Lequotidien
« Reddition des comptes 2022 : Constations citoyennes sur la gouvernance budgétaire », c’est le thème d’un rapport qui a été publié par le Centre de recherche en finances publiques et développement local (CREFDL). Celui-ci a effectué, du 26 septembre au 3 octobre 2023, l’analyse du projet de Loi portant reddition des comptes du budget du pouvoir central exercice 2022. Ce travail citoyen a démontré des nombreuses faiblesses de gouvernance des finances publiques en République démocratique du Congo, malgré des réformes amorcées depuis 2009.
A l’instar de la Cour des Comptes, CREFDL a relevé que la chaîne de la dépense publique ne fonctionne plus. Le ministre des Finances a actionné le compte général du Trésor, durant l’exercice budgétaire 2022, par des simples lettres, sans l’émission des Ordres de paiement informatisé (OPI). Ce qui constitue une violation du Manuel révisé des procédures et du circuit de la dépense publique adopté en 2010.
Cette situation a entrainé l’utilisation de 2,9 milliards $ sans autorisation préalable du Parlement ; Le décaissement à la Banque centrale du Congo de 1,3 milliard $ en procédure d’urgence ; Le déficit budgétaire enregistré de l’ordre de 1,1 milliard de dollar, alors que la Cour des Comptes l’évalue à 1,6 milliard $.
D’autres mauvaises pratiques sont aussi à signaler. Il s’agit du paiement sans certification préalable de la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) de 21 créances évaluées à 5 millions $ et 162 dossiers de la dette intérieure d’un montant de 94 millions $ l’ont été en procédure d’urgence; Le salaire du Président de la République a connu un paiement de 14,2 millions $ sur les prévisions annuelles de 152 112,67 USD, soit un taux d’exécution de 9.366,03% ; Décaissement irrégulier de 8,3 millions $ au profit de Rawbank au titre d’investissements ; Absence de traçabilité d’un décaissement de la BAD évalué à 34 millions $ en faveur du projet d’opérationnalisation de la Zone économique spéciale de Maluku ; Pas de renseignement sur les emplois rémunérés à la base du dépassement de 900 millions $.
Même si les crédits d’investissement ont connu un paiement de 3,9 milliards $, le rapport du ministère des Finances ne renseigne pas le nombre d’infrastructures construites/réhabilités, dont les écoles, les kilomètres de routes, les centres santé, (…) ; Pas de rapport explicatif des dépassements budgétaires enregistrés pendant l’exercice 2022 ; Déficit de contrôle dans le circuit budgétaire ; Fonds transférés en provinces et ETD ; 80% de fonds transférés par le Trésor public ont été utilisés par les gouverneurs et les Assemblées provinciales. Un montant de 41,4 millions $ décaissés reste non retracer ; Sur 26 provinces, seule la ville de Kinshasa n’a pas payé aux communes la rétrocession reçue du Trésor public. L’enveloppe est évaluée à 20,8 millions $ ; Les provinces et ETD à vocations minières sont les seules à avoir bénéficiées de plus de moyens financiers ; Non activation d’un crédit de la caisse nationale de péréquation et les crédits d’investissements payés aux ETD pauvres sont restés insignifiants.
Ainsi, la reddition des comptes démontre que le budget 2022 n’a pas permis de résorber le chômage et de réduire la pauvreté. L’injustice sociale et les mauvaises pratiques de gouvernance se sont d’avantages renforcées. CREFDL recommande au Gouvernement le respect de la Loi des finances de l’année, du circuit de la dépense publique et du pacte de stabilité monétaire pour répondre aux priorités de la population. La réactivation de la fonction du contrôle à priorité avec les contrôleurs budgétaires devrait être une priorité du Gouvernement.
La persistance de l’injustice sociale
Après analyse du projet de Loi portant reddition des comptes exercice 2022 en cours d’examen à l’Assemblée nationale, le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Locale déplore la persistance de l’injustice sociale. « La violation intempestive de la Loi relative aux finances publiques a porté un coup dur au développement du Pays. Plusieurs dépenses publiques échappent au circuit budgétaire informatisé pour respecter les quatre phases, dont l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. D’après la Cour des Comptes, le ministre des Finances a actionné le compte général du Trésor par des simples correspondances adressées au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo », indique le rapport.
Cela étant, le budget de la RDC n’a pas permis de répondre aux besoins primaires de la population. Il est resté à 80% un budget de consommation. L’absence d’un rapport explicatif sur les dépassements budgétaires au niveau des dépenses d’investissements, paiement de la dette publique et les rémunérations a jeté un discrédit sur la sincérité des chiffres présentés par le ministère des Finances dans la reddition des comptes.
Ainsi, la rationalisation de la dépense publique à travers la réduction de la taille éléphantesque du gouvernement, le basculement au budget-programme doivent être une priorité du nouveau gouvernement pour rendre les finances publiques au service de la lutte contre la pauvreté.
Cela implique le respect de la Loi des finances de l’année, du circuit de la dépense publique et du pacte de stabilité monétaire pour répondre aux priorités de la population.
