Lequotidien
Le premier ministre Jean Michel Sama Lukonde et ses 39 membres du gouvernement élus députés nationaux devrait choisir d’ici le mercredi 7 février soit de rester au gouvernement, ou d’occuper leur siège au parlement. La requête sur le cumul des fonctions des membres du gouvernement et le mandat électif a été tué par le Conseil d’État.
Cette plus haute juridiction de l’ordre administratif de la République démocratique du Congo vient de trancher sur la requête introduite par le premier ministre Sama Lukonde, pour solliciter l’autorisation d’expédier les affaires courantes en attendant la nomination et l’installation du nouveau gouvernement.
La réponse du Conseil d’État a tranché que le régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats électifs en RDC reste, conformément à la loi, d’application dès lors que les responsables publics opèrent leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif.
Le conseil d’État a précisé que seul le président de la République est concerné par la continuité de l’État.
Par conséquent, le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul des dites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la constitution que dans les différentes autres lois de la République.
Et de marteler sur le fait que « ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels ».
Le Conseil d’État a souligné que cette interdiction de cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, étant donné qu’elle vise en réalité à protéger l’exercice par le pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif.
Conformément à l’article 19 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, chaque ministre élu député national doit faire le choix, endéans 8 jours à partir de la première plénière, entre son mandat de député et ses fonctions de membre du gouvernement.
Étant donné que la première plénière de la quatrième législature de la 3 ème République a eu lieu le 29 janvier dernier, Sama Lukonde et ses ministres élus députés nationaux ont jusqu’à mercredi 7 février pour opérer ce choix.
Jomik Wanga
