Lequotidien
La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a informé le Conseil de la décision portant annulation des contrats de concession emphytéotique et d’occupation provisoire qu’elle a prise à l’égard de la Société CAP- Congo dans les provinces de la Tshopo et du Kwilu.
En effet, a-t-elle expliqué, ces contrats ont été établis en violation flagrante des dispositions pertinentes de la loi no73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi 80-008 du 18 juillet 1980, particulièrement les articles 181 et 183 ; et des attributions dévolues aux Institutions de la République.
Il était dès lors urgent de procéder à l’annulation desdits contrats afin de se conformer à la légalité, de faire recours aux Institutions chargées d’intervenir dans la signature des contrats de concession et de prévenir les conflits fonciers tout en préservant la paix et la sécurité des populations vivant dans les provinces du Kwilu et de la Tshopo.
La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a également sollicité et obtenu la mise en place d’une Commission interministérielle (Affaires Foncières et Intérieur) aux fins, d’une part, de descendre sur place pour un audit foncier et sécuritaire ; et d’autre part, recevoir l’investisseur, le ramener à la légalité et lui accorder une concession dont la superficie dépendra de ses capacités techniques et financières de mise en valeur.
