Démocratie détournée : Quand l’immunité parlementaire s’érige en intouchabilité en Rdc

La République Démocratique du Congo (RDC) traverse une période charnière, marquée par des défis cruciaux en matière de gouvernance et d’état de droit. L’affaire du détournement de fonds publics impliquant l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, dans le cadre du projet Bukanga Lonzo, soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre l’immunité parlementaire et la nécessité d’une véritable obligation de rendre des comptes. Cet événement met en exergue la tension entre la protection accordée aux parlementaires et les impératifs de transparence et d’équité dans un pays en quête de justice.

La récente lettre émanant de l’honorable Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale, adressée au président de la Cour constitutionnelle, ainsi que la déclaration unanime de cinquante députés nationaux exprimant leur soutien indéfectible à Matata Ponyo, illustrent de manière frappante un climat politique dans lequel les enjeux de responsabilité individuelle sont souvent éclipsés par des sentiments de solidarité partisane. Ce cadre de soutien inconditionnel, très éloigné d’une posture visant à incarner l’exemplarité et la responsabilité, soulève de vives inquiétudes quant à la manipulation de l’article 107 de la Constitution congolaise.

Cet article, qui vise à protéger les membres du parlement dans l’exercice de leurs fonctions, risque de se transformer en un instrument d’impunité, détourné à des fins de dissimulation plutôt que de réelle protection. En conséquence, la question se pose : cette large immunité ne devient-elle pas une entrave à l’application de la justice, permettant à certains élus de contourner leurs obligations légales et morales tout en compromettant les efforts contre la corruption et les abus qui gangrènent les institutions congolaises ?

Dans ce contexte délicat, il est crucial de s’interroger sur la nécessité d’une réévaluation de l’immunité parlementaire. Celle-ci doit être alignée avec les principes de gouvernance transparente et de respect des droits fondamentaux, afin de restaurer la confiance des citoyens dans un système judiciaire capable de juger sans crainte ni favoritisme. En somme, la RDC se doit de redéfinir le cadre de l’immunité parlementaire pour promouvoir une démocratie véritable, où l’intégrité des institutions et l’équité du système judiciaire deviennent des piliers de la confiance citoyenne et de la lutte contre l’impunité.

Un Paradoxe déroutant : La demande d’enquête et la défense du Parlement

Augustin Matata Ponyo avait pris l’initiative de demander une enquête auprès de l’Inspection Générale des Finances (IGF) afin d’éclaircir les soupçons pesant sur lui concernant des détournements de fonds publics. Ce geste, qui peut sembler en faveur de la transparence et de la responsabilité, contredit paradoxalement sa position actuelle, sous protection d’une partie du parlement qui, en s’appuyant sur l’article 107 de la Constitution, tente de le soustraire à l’interrogation judiciaire. Ce comportement soulève des interrogations : pourquoi cet ancien ministre et homme politique a-t-il maintenant recours à la protection parlementaire au lieu de faire la lumière sur ces accusations ?

D’un point de vue éthique, le soutien indéfectible que Matata reçoit de certains parlementaires pose question. Comment peuvent-ils justifier leur position, alors même que les investigations de l’IGF continuent d’indiquer des irrégularités ? En quel honneur défendent-ils un ancien responsable qui, bien qu’ayant demandé une enquête, semble aujourd’hui se retrancher derrière son statut parlementaire pour esquiver les demandes de la justice ? Ce paradoxe représente une faillite institutionnelle dans le cadre d’une démocratie censée être accountable, où les citoyens attendent des dirigeants qu’ils soient soumis aux mêmes règles que le commun des mortels.

La défense de Matata par le parlement le transforme en symbole d’une classe politique déconnectée des réalités, qui semble croire qu’un statut élevé confère des immunités illimitées. Les élus, en offrant une telle protection, augmentent le fossé entre eux et les citoyens, qui ne peuvent que se demander si la justice est réellement impartiale. En se comportant ainsi, les parlementaires n’envoient-ils pas le message que, pour des membres privilégiés de la société, la responsabilité est un luxe dont ils peuvent se passer ?

La continuité de cette situation contribue à nourrir un climat de méfiance vis-à-vis des institutions publiques. Les parlementaires en position de protéger des individus soupçonnés de malversations semblent ignorer l’impact que leur comportement a sur la confiance des citoyens dans leur gouvernement. Les questions se posent : pourquoi Matata Ponyo semble-t-il distant des éléments probants qui pourraient innocenter son nom, s’il est véritablement dans son droit ? Est-ce que ce refus d’apporter des preuves et de répondre aux convocations judiciaires ne vient pas renforcer un sentiment d’impunité qui s’est enraciné dans la culture politique congolaise ?

Article 107 : Un bouclier mal interprété ?

L’article 107 de la Constitution congolaise stipule que « les membres du parlement ne peuvent être poursuivis, arrêtés, ou détenus à raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions ». Si cet article était initialement destiné à protéger la liberté d’expression des parlementaires, la manière dont il est interprété aujourd’hui laisse entendre qu’il pourrait plutôt servir de rempart pour des actions illégales ou contraires à l’éthique. Pourquoi les membres du parlement ne se rendent-ils pas compte de la dérive à laquelle ils participent en détournant le sens de cet article pour couvrir des actes de corruption ?

Lorsque des députés font valoir cette immunité pour protéger des anciens responsables gouvernementaux accusés de malversation, ils mettent en péril les principes même de la responsabilité et de l’intégrité qui devraient guider la gouvernance. Les parlementaires doivent comprendre que leur rôle n’est pas seulement d’être des législateurs, mais également d’être des garants de l’éthique dans la gestion des affaires de l’État. En interprétant l’article 107 de manière si extensive, ne sont-ils pas des complices d’un système qui promeut une culture de l’impunité ?

En acceptant une telle interprétation, le parlement congolais permet également l’engrenage d’une tradition où les puissants ne rendent pas de comptes. Cela contribue à la création d’un « régime des intouchables », où certains membres de l’élite politique se considèrent au-dessus des lois. En quoi cela est-il acceptable dans une démocratie ? Quels signaux envoie une telle attitude aux citoyens ordinaires, qui, eux, voient chaque jour leurs droits bafoués et leurs voix ignorées par les échelons supérieurs de l’État ?

Les pays qui ont su établir une véritable démocratie font face à des scandales, mais nombre d’entre eux font preuve de rigueur dans l’application de la loi, quelle que soit la position de l’individu concerné. Prenons l’exemple de l’Afrique du Sud, où les enquêtes sur l’ancien président Jacob Zuma ont été menées malgré son statut. La justice ne fait pas exception à la règle. Pourquoi la RDC ne pourrait-elle pas viser un niveau similaire de responsabilité et d’intégrité ?

La peur d’apporter des éléments de défense : Une impasse inadmissible

Un des aspects les plus troublants de cette affaire est le silence de Matata Ponyo concernant les accusations contre lui. Pourquoi, malgré son appel à l’enquête, refuse-t-il de fournir des éléments de défense ? Ce rejet de transparence évoque non seulement une peur d’établir la vérité, mais également une volonté de maintenir le statut d’intouchable qui semble lui être accordé. En quoi ce repli peut-il être bénéfique pour lui, alors qu’il a la possibilité d’établir son honorabilité ?

Ignorer les procédures judiciaires et choisir de rester en dehors des débats publics sur son intégrité envoient un signal désastreux. Une telle attitude ne produit-elle pas un précédent pour d’autres membres de l’élite politique ? Ce type de comportement encourage la prise de positions similaires de la part de ceux qui devraient, au contraire, être des modèles pour la société congolaise. S’il est capable de bénéficier de protections qui le libèrent de ses responsabilités, que doivent penser les simples citoyens, qui sont souvent acculés devant la loi pour des infractions mineures ?

Matata Ponyo, en tant qu’ancien Premier ministre et maintenant député, devrait assumer la responsabilité de montrer la voie à suivre pour une gouvernance éthique. Sa position actuelle laisse entendre que l’impunité est le prix à payer pour ceux qui détiennent le pouvoir. En choisissant de ne pas répondre à la justice, donne-t-il vraiment un bon exemple aux Congolais ? Comment les jeunes générations, qui espèrent des dirigeants modèles, peuvent-elles comprendre pourquoi certains ont le droit de se soustraire à la justice ?

Il est impératif que les dirigeants comme Matata Ponyo deviennent, par leurs actions, des exemples de responsabilité au lieu de devenir des symboles d’une classe politique coupée des réalités de ceux qu’ils représentent. Pour élever le niveau de confiance des citoyens envers leurs institutions, il faut des leaders qui choisissent de répondre aux questions plutôt que de se cacher derrière des lois mal interprétées. Cette dynamique est cruciale pour reconstruire l’image d’une RDC en quête de justice et d’éthique.

Une route à démolir : Vers une nécessaire révision des lois

Pour que la RDC parvienne à un véritable état de droit, il est urgent de réexaminer et d’amender l’application de l’article 107 de la Constitution. Les parlementaires doivent s’engager à promouvoir une culture de responsabilité et d’intégrité, où tous les citoyens, fonctionnaires inclus, sont tenus de rendre des comptes pour leurs actions. En abandonnant la protection aveugle des individus sous des allégations de corruption, ils s’érigeront en défenseurs d’une démocratie saine plutôt que de devenir des complices d’un système permissif.

La nécessité d’une réforme approfondie du cadre légal est essentielle pour restaurer la confiance du public dans les institutions. Cela implique un dialogue ouvert et inclusif entre tous les acteurs politiques, ainsi qu’un engagement à modifier les dispositions qui permettent à des responsables de se soustraire à la justice. Les parlementaires ont le devoir de défendre les principes de la démocratie et des droits humains, et cela commence par leur propre comportement.

À terme, la RDC a besoin de bâtir un environnement où les lois s’appliquent équitablement à tous, quel que soit le statut. Pour y arriver, il est crucial que les leaders politiques prennent conscience des dommages qu’une interprétation laxiste de l’immunité parlementaire peut causer à la démocratie. L’impunité ne doit pas avoir sa place dans une société qui aspire au progrès et à la justice. Si le parlement souhaite véritablement restaurer la confiance des Congolais, il doit se départir de cette culture de protection et œuvrer pour un avenir plus juste.

Les citoyens congolais méritent des représentants qui comprennent que leur rôle va au-delà de protéger leurs intérêts personnels ; ils doivent être les défenseurs de la transparence et de l’éthique. Pour cela, un engagement collectif et une volonté de faire évoluer les mentalités sont impératives pour tourner la page de l’impunité et construire un avenir meilleur pour la RDC.

Références

– Constitution de la République Démocratique du Congo. (2006).

– Hétu, J. (2021). « La lutte contre la corruption en Afrique : enjeux et perspectives. » Revue Africaine de Droit.

– Légal, P. (2021). « Immunité parlementaire et corruption : le cas congolais. » Les Cahiers du Droit Public.

– Tschanz, M. (2019). « Politique et Justice en Afrique du Sud: Une étude du cas Jacob Zuma. » Journal of African Law.