Affaire Cours Constitutionnelle-Matata Ponyo: La réponse cinglante de Kamuleta à Kamerhe

Plus de jours passent, plus on s’approche du verdict dans le procès du parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo prévu le 13 mai prochain après le réquisitoire du Procureur général de la République près cette haute juridiction qui a requis 20 ans de prison pour l’ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo et ses co-accusés qui ne s’étaient pas présentés à la dernière audience publique.

En qualité de député national, Augustin Matata avait saisi sa chambre parlementaire pour dénoncer la violation des droits en comparaissant devant cette haute juridiction sans que la plénière n’ait été saisie préalablement. C’est ce qui a justifié la correspondance du bureau de l’Assemblée nationale par le biais de Vital Kamerhe adressée au président de la Cour constitutionnelle Dieudonné Kamuleta pour dénoncer la violation des droits de l’un de ses membres.

En effet, dans une correspondance qui date du 2 mai 2025, Dieudonné Kamuleta a rappelé au président Vital Kamerhe, les dispositions de l’article 107 alinéa 2 de la constitution en expliquant que ce dont il est question ne correspond pas à l’hypothèse constitutionnelle. D’après lui, le cas de l’article 107 précité concerne le moment où aucune poursuite n’est amorcée à l’encontre d’un parlementaire, alors que s’agissant de Matata Ponyo, celui-ci fait déjà l’objet des poursuites depuis 2022 et a comparu devant la Cour et soulevé des exceptions qui ont été jointes au fond de l’affaire.

«  lI y a lieu de se rappeler que ce dossier est pendant devant la Cour constitutionnelle depuis 2022 et l’intéressé y a comparu à plusieurs reprises en personne et par l’intermédiaire de ses avocats. Lors de l’audience du 14 avril 2025, comparaissant personnellement, il a soulevé plusieurs exceptions que la Cour a décidé de joindre au fond et il est de notoriété que le juge n’a que le jugement (arrêt) comme moyen pour répondre à une question de droit lui posée » a écrit Dieudonné Kamuleta à Vital Kamerhe.

Et d’ajouter : «  A ce stade, la Cour constitutionnelle, ayant déjà pris l’affaire en délibéré, est appelée à se prononcer sur toutes les questions de procédure et de fond soulevées dans le cadre de cette instance y compris celle évoquée dans votre correspondance. En tant que président, il ne m’appartient pas à me prononcer sur ces points tant que la Cour ne s’est pas expressément déterminée. Le respect de l’article 151 de la constitution impose que les juridictions se prononcent librement sur les affaires dont elles sont saisies, sans interférences ni entraves ». Le Président de la Cour constitutionnelle a souligné qu’à ce stade, sa juridiction ne peut que se prononcer, avant d’appeler au respect de l’indépendance des juges.

Mise au point de l’Assemblée nationale

Une mise au point parvenue à notre rédaction renseigne qu’il n’y a aucun malentendu entre la correspondance du Président de l’Assemblée Nationale et la Réponse du Président de la Cour constitutionnelle sur l’affaire Matata Ponyo. Les deux correspondances sont toutes valides, car relevant d’une procédure d’échange normal entre deux institutions.

Il faut noter que les institutions échangent toujours par correspondance ; Le Président de l’Assemblée Nationale, dans sa correspondance, constate qu’il y a une action judiciaire contre un député national de la législature en cours sans avoir au préalable été saisi pour lever des immunités selon les prescrits de la constitution (A ce stade il n’est pas encore officiellement informé que l’ouverture de l’action judiciaire contre Matata Ponyo précède la législature actuelle). Donc il est dans la bonne voie quand il saisit la cour constitutionnelle sur ce fait qui concerne un député national en fonction après avoir été alerté par ce dernier.

Le Président de la cour constitutionnelle est aussi dans la bonne voie par sa réponse à cette correspondance car il est la seule personne qui peut valablement éclairer la lanterne du Bureau de l’Assemblée Nationale sur cette question sur laquelle il a été alerté. C’est ainsi que par sa correspondance il informe officiellement au Président de l’Assemblée Nationale (au Bureau) qu’il s’agit d’une action judiciaire dont l’ouverture précède la législature actuelle et sur laquelle l’intéressé a déjà comparu à plusieurs reprises avant de devenir député national. Le Président de la cour constitutionnelle relève qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle poursuite car l’affaire est déjà prise en délibéré.

Aucune leçon donnée à l’un ou l’autre

Ce qui fait que au stade actuel ça ne nécessite pas encore une nouvelle demande de levée des immunités car l’affaire n’est plus au niveau de l’ouverture des poursuites mais par contre il tient à travers le dernier paragraphe de sa correspondance à préciser au Président de l’Assemblée Nationale que c’est plutôt au juge de la cour constitutionnelle de répondre à sa préoccupation c’est à dire que ça sera plutôt au juge de la cour constitutionnelle qui a déjà pris l’affaire en délibéré de constater que pendant que l’action judiciaire était encore en cours, M. Matata Ponyo pour qui on avait déjà levé les immunités en tant que Sénateur est devenu député national bénéficiaire de nouveau des immunités parlementaires. Il précise au Président de l’Assemblée Nationale que face à cette réalité ça sera plutôt au juge de faire le constat et de se prononcer quant à la procédure à suivre dans ce cas sur base des textes.

Alors il ne s’agit nullement d’aucune leçon que chacun donne à l’autre comme l’opinion à tendance de l’interpréter mais plutôt d’un échange normal entre deux institutions.

Pour rappel, Matata Ponyo est poursuivi pour détournement des deniers publics avec l’ancien directeur de la Banque centrale Deogratias Mutombo et l’homme d’affaires Christophe Grobler, dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo.

RSK