Affaire Mutamba : Une précision de taille sur la procédure
Nous voulons préciser qu’il a deux étapes à suivre par le Procureur Général près la Cour de Cassation devant l’Assemblée nationale :
Autorisation d’instruction
C’est la première étape de la procédure suivie ce Jeudi, 29 mai à l’Assemblée nationale. Dans cette étape, le Procureur Général près la Cour de cassation adresse au Bureau de l’Assemblée nationale un réquisitoire aux fins de l’autorisation d’instruction, à charge ou décharge conformément aux articles 75, 76, 81 et 84 de la Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation. Ceci permet au PG de poser conformément à l’article 81 de la Loi ci-dessus citée les actes d’instruction qui ne sont pas à confondre avec les actes des poursuites. Mais le vrai danger pour le Ministre dans cette étape, c’est son Chef du Gouvernement qui peut lui demander de rester à la disposition de la Justice et de ne plus poser des actes en tant que membre du Gouvernement. Et là, la Cour de cassation peut autoriser sa détention préventive dans la forme et modalités qu’elle fixe (art.76 déjà cité). Pas question de démission du ministre dans cette étape de la procédure.
Autorisation des poursuites
Ici, si les faits sont suffisamment établis, le Procureur Général près la Cour de cassation revient à l’Assemblée nationale avec son réquisitoire aux fins de poursuites en vertu des articles 77, 78,79,80,83 et 84 de la Loi relative à la procédure devant la Cour de cassation.
Si les poursuites sont autorisées, le Ministre démissionne conformément à l’article 166 de la Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée à ce jour. Il est à cet effet sous RMP, et il peut être placé sous mandat d’arrêt provisoire (MAP), mais en résidence surveillée et le PG fait citer l’affaire devant la Cour de cassation pour l’ouverture d’un procès pénal. C’est ça la procédure en la matière.
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Neyker TOKOLO POKOTOY
Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel
