Action judiciaire à charge de J. Kabila renvoyée à septembre 2025 ou aux calendes grecques ? 

Et l’adoption par l’Assemblée nationale et par le Sénat de l’Accord minier RDC-USA de même ? On est en droit de se poser la double question dès lors que la session parlementaire ordinaire de mars-juin s’achève ce samedi 15 juin 2025 sans l’épuisement des procédures légales engagées pour les deux dossiers.

C’est net, clair et précis

La formulation de l’article 115 de la Constitution est, s’agissant des sessions parlementaires ordinaires : »L’Assemblée nationale et le Sénat tiennent de plein droit, chaque année, deux sessions ordinaires :

1.la première s’ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin ;

2.la deuxième s’ouvre le 15 septembre et se clôture le 15 décembre. Si le 15 du mois de mars ou du mois de septembre est férié ou tombe un

dimanche, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder trois mois ».

L’article 116 s’appliquant aux sessions extraordinaires est ainsi libellé : « Chaque Chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement. La clôture intervient dès que la Chambre a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a

été convoquée et, au plus tard, trente jours à compter de la date du début de la session ».

C’est net, clair et précis.

Tout compte fait, le régime entend imposer sa position

Seulement voilà : la gestion des dossiers J. Kabila et Accord minier RDC-USA affecte le régime Udps-Usn.

Le premier dossier est la levée des immunités parlementaires du sénateur à vie Joseph Kabila. Pas besoin d’être juriste de formation ou de profession pour l’appréhender : le Sénat a fait exprès de violer l’article 8 de la loi sur le statut des anciens chefs d’État élus. Faute de décision émanant du Congrès, l’auditeur général des Fardc ne sait pas actionner la procédure judiciaire prévue par la loi.

Conséquence : si une session extraordinaire n’est pas convoquée après clôture de la session ordinaire actuelle ce samedi 15 juin 2025, il faut attendre la session parlementaire ordinaire de septembre 2025 !

Pas de doute : le régime n’a pas l’intention de franchir le Rubicon. Au mieux, il entend laisser la porte ouverte au schéma du Dialogue. Au pire, laisser la situation pourrir.

Le second dossier se rapporte à l’accord minier RDC-USA.

Au cours de la plénière du 20 mai 2025, Vital Kamerhe y a fait allusion, l’assurance lui ayant été donnée par le Président de la République qui venait de le recevoir la veille. « Tous les accords issus des différents processus de paix en cours seront examinés au Parlement avant leur signature », a-t-il déclaré.

Notons en passant que pour parvenir aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, tout accord du genre passe impérativement par le Gouvernement qui l’examine et l’approuve au préalable en Conseil des ministres. Vital Kamerhe a été prévenu de les avoir par Félix Tshisekedi, et encore verbalement. Cela importe peu.

Pour son endossement et sa présentation au Parlement, il revient au ministre des Mines, renforcé éventuellement par la Première ministre ou par le VPM de l’Economie nationale, de le faire conformément à la procédure prévue dans la Constitution.

Or, non seulement que l’Assemblée nationale a été techniquement et juridiquement mise dans l’impossibilité de s’y pencher, mais on sait déjà qu’une délégation congolaise est en route pour Washington pour la conclusion de cet accord ! On n’a même pas besoin d’une session extraordinaire. A moins d’une adoption de formalité qui se ferait au cours d’une session extraordinaire à convoquer au plus tard le 14 septembre 2025, sinon d’une résignation à attendre la session ordinaire du 15 septembre au 15 décembre prochains, le Gouvernement de la République est empêché d’exercer sa charge régalienne.

Tout compte fait, le régime Udps-Usn entend imposer sa position, quitte à contourner la loi fondamentale…

Existence et toute-puissance de l’insaisissable « République des agendas cachés »

Si ce régime avait réellement la volonté d’organiser un Congrès pour en finir avec le dossier Joseph Kabila (action judiciaire), il l’aurait fait. Car, depuis le 22 mai 2025 – date de levée par le Sénat des immunités parlementaires du sénateur à vie – la Chambre haute continue de fonctionner correctement, sans entrave aucune. Il en est de même pour l’Assemblée nationale. Celle-ci, d’ailleurs, a eu tout le temps de se prononcer sur les dossiers du député national Nicolas Kazadi et du ministre de la Justice Constant Mutamba visés par des actions judiciaires.

Idem pour l’Accord minier RDC-USA. Du 20 mai au 15 juin 2025, le régime a eu 25 jours (timing largement suffisant) pour les deux chambres du Parlement de se prononcer en toute légalité. Après tout, la veille de la clôture de la session ordinaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une dizaine de projets de loi autorisant la ratification des actes conclus au titre de la coopération structurelle, projets similaires à l’Accord minier.

Finalement, la gestion en cours des dossiers Joseph Kabila et Accord minier RDC-USA – comme pour tant d’autres (cas des affaires Nicolas Kazadi et Constant Mutamba au cas où les décisions les concernant ne sont pas prises au plus tard à minuit ce samedi 15 juin 2025) – confirme, si besoin est, l’existence et la toute-puissance de l’insaisissable « République des Agendas Cachés » !

La préoccupation est de savoir pourquoi ne pas décider une fois pour toutes, c’est-à-dire pourquoi entretenir le suspens ou le flou, sachant pertinemment bien qu’on met la population sous pression !

Omer Nsongo die Lema