M. Amato Bayubasire, vice-ministre de la Justice, a procédé à l’ouverture de l’atelier de réflexion sur la modification de quelques dispositions de l’arrêté d’organisation judiciaire n° 299/79 du 20 aout 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. Ces travaux de deux jours se tiennent à l’Institut national de formation judiciaire (INAFORJ) dans l’enceinte du Palais de Justice à Kinshasa.
Le vice-ministre de la Justice a salué les efforts combien louables du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui ne se donne aucun instant de répit pour l’amélioration du climat des affaires en RDC, dit sa cellule de communication.
« Aussi, je ne saurais passer sous silence la détermination du Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge pour la promotion de l’environnement des affaires, considéré à juste titre comme l’une des priorités du Programme d’Actions 2021- 2023 de son Gouvernement », a-t-il dit.
C’est dans ce cadre que plusieurs assignations ont été confiées au Ministère de la Justice, entre-autres, celle relative à la promotion de la magistrature économique. Pour ce faire, la mise en œuvre de cette assignation nécessite une profonde réflexion devant amener à une réforme qui permettra notamment, la création des Chambres commerciales au sein des Cours d’Appel afin d’améliorer la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires.
« Il vous souviendra que dans ce même cadre de l’INAFORJ, le Ministère de la Justice avait organisé des journées de réflexion, respectivement du 21 au 22 septembre 2022, sur l’installation des Chambres commerciales au sein des Cours d’Appel et du 25 au 26 octobre 2022, sur la mise en place des Cellules de prévention des entreprises en difficulté ainsi que sur l’identification des piliers de la spécialisation de la magistrature », a-t-il rappelé aux participants.
A l’issue de ces ateliers, les experts ont formulé une recommandation commune relative à la modification de certaines dispositions de l’Arrêté d’organisation judiciaire n°299/79 du 20 août 1979 portant Règlement Intérieur des Cours. Tribunaux et Parquets. C’est pour faire suite à cette recommandation que les participants sont appelés à réfléchir sur les modifications à apporter à l’Arrêté indiqué.
« Je ne saurais clore mon propos sans vous rappeler, en passant, que c’est depuis le 1er janvier 2023 que notre pays préside l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Et c’est au courant de notre mandature que sera organisé, avec faste, j’ose croire, le 30ème anniversaire de notre Organisation. Ainsi, l’harmonisation de nos textes s’avère indispensable pour s’accommoder aux exigences du droit communautaire ».
Le Ministère de la Justice, dans le cadre de la réalisation de ses assignations relatives à l’amélioration du climat des affaires, avait organisé deux ateliers de réflexion sur la mise en place des Cellules de prévention des entreprises en difficulté et la Création des chambres commerciales au sein des Cours d’Appel.
L’objectif de cet atelier est de procéder à la modification de l’article 4 de l’Arrêté précité en y insérant un alinéa prévoyant création, organisation et fonctionnement des chambres de prévention économique des Tribunaux de Commerce ou des Tribunaux de Grande instance là où ceux-là ne sont pas encore installés et de l’article 3 al 1er de l’Arrêté précité en y insérant la chambre commerciale au sein de la section judiciaire des Cours d’Appel, en tenant compte de profil des juges devant y siéger.
BM
