Annexe: Accord sur les modalités de fonctionnement du Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité

Élargissant les dispositions de l’Accord de paix entre la République démocratique du Congo et la République du Rwanda, la République démocratique du Congo (« RDC ») et la République du Rwanda (« Rwanda ») conviennent en outre par la présente des dispositions ci-après concernant les procédures opérationnelles du Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité (« JSCM ») :

Incorporation et référence au CONOPS

Les Parties réaffirment leur engagement au titre des conditions et des obligations du Concept d’opérations du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives par le Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, et incorpore par la présente le CONOPS, sauf disposition contraire du présent Accord et de ses annexes.

En cas de conflit entre le présent Accord et le CONOPS, le présent Accord et ses annexes font foi.

Composition du JSCM

Le JSCM est composé d’au moins trois (3) représentants permanents de chaque Partie, y compris des représentants des forces armées, du renseignement et des ministères des Affaires étrangères.

Les Parties peuvent convenir d’inviter d’autres représentants à participer aux réunions du JSCM si nécessaire afin de traiter de points ou de tâches spécifiques à l’ordre du jour.

Les Parties choisissent et annoncent leurs représentants permanents dès la signature de l’Accord.

Mission et capacités du JSCM

Les Parties conviennent que la mission du JSCM est d’identifier, d’évaluer et de localiser les FDLR et les groupes affiliés afin de permettre la neutralisation des FDLR et des groupes affiliés.

Pour réaliser cette mission, les Parties conviennent que le JSCM est habilité à :

Surveiller et évaluer la mise en œuvre du CONOPS et des dispositions pertinentes du présent Accord ;

Procéder à des échanges de renseignement et d’informations entre les Parties aux fins de la mise en œuvre du présent Accord et du CONOPS ;

Identifier et définir le statut et la composition des FDLR et des groupes affiliés ;

Établir et surveiller les emplacements des FDLR et des groupes affiliés ;

Vérifier toutes les informations, données et activités relatives aux FDLR et aux groupes affiliés ;

Assurer la coordination avec les acteurs internationaux dans l’accomplissement de sa mission ;

Évaluer la nature de la menace que représentent les FDLR et les groupes affiliés et déterminer les mesures appropriées pour les neutraliser ;

Coordonner les autres mesures visant à neutraliser les FDLR et les groupes affiliés conformément au CONOPS.

Le JSCM détermine la portée géographique de ses activités, en fonction des conditions sur le terrain et dans le plein respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté.

Les Parties conviennent également de tirer parti du JSCM pour communiquer concernant tout mouvement coordonné ou repositionnement de forces armées ou d’autres groupes armés et en assurer la conformité.

Procédures de réunion et de coordination

Le JSCM se réunit tous les mois. Dès la signature, les Parties conviennent de la date et du lieu de la première réunion.

Le lieu de la réunion mensuelle alternera ensuite mensuellement entre les lieux en RDC et au Rwanda, et le pays hôte de chaque réunion est responsable de tous les arrangements logistiques, administratifs, financiers et de sécurité pour chaque réunion.

Les membres permanents du JSCM assistent à chaque réunion.

Les Parties désignent l’un de leurs membres permanents du JSCM comme principal point de contact pour faciliter la coordination des réunions de planification et des autres activités.

À sa première réunion, le JSCM adopte un mandat pour régir ses procédures de fonctionnement.

Exigences en matière de rapports

Le JSCM rédige et adopte un rapport unique conjoint après chaque réunion mensuelle.

Le JSCM soumet le rapport aux forces armées, aux services de renseignement et aux ministères respectifs, au niveau ministériel.

Participation de tiers

Les Parties conviennent d’inviter les États-Unis et le Qatar, représentés par l’attaché de défense pertinent et/ou un autre représentant, à assister aux réunions de la JSCM en qualité d’observateurs.

Le JSCM peut inviter d’autres États ou organisations tiers à participer au JSCM, et le JSCM peut solliciter conjointement un soutien financier, logistique et technique supplémentaire auprès d’États ou d’organisations tiers externes.

Durée du JSCM

Le JSCM continue de fonctionner jusqu’à l’achèvement de son mandat, tel que prévu dans le présent Accord et conformément au CONOPS, ou moyennant a

utre accord exprès entre les Parties.