Arrestation arbitraire et homicide preter-intentionnel de Fiston Kabeya : l’affaire prise en délibéré par la HCM

La Haute Cour Militaire a pris en délibéré lundi 04 mai l’affaire qui oppose au degré d’appel le Parquet militaire au Commissaire supérieur adjoint Kanza Duniya, ancien chef de sécurité de la Première ministre Judith Suminwa et ses 4 coaccusés poursuivis pour arrestation arbitraire et homicide preter-intentionnel, au préjudice du défunt policier Fiston Kabeya, de la circulation routière, commis le 25 mars 2025, lors de son audience tenue à son siège à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.

 » La Haute Cour Militaire se dit suffisamment éclairée. Elle déclare clos les débats, prend l’affaire en délibéré et va se prononcer dans le délai de la loi », a déclaré le général de brigade magistrat Jean-Claude Nzau Keba, président de la composition.

Bien avant, cette Haute juridiction militaire a reçu le réquisitoire du Ministère public, ainsi que la plaidoirie des avocats tant des parties civiles, que ceux de la défense.

 » Qu’il plaise à votre auguste cour, de dire établies en faits comme en droit, les infractions d’ arrestation arbitraire et homicide preter-intentionnel à l’encontre des prévenus Commissaire Supérieur Adjoint Olivier Kanza Duniya, Sous Commissaire adjoint Serge Libenge Talina, Sous Commissaire adjoint Papy Mangela Bendo, Agent de police principal Théo Kabongo Kabongo, et brigadier en chef Sangwa Mulangi « , a requis le Colonel magistrat Raphaël Mukuta Andondo, du Parquet général des Fardc.

 » De les condamner chacun à 10 ans de servitude pénale principale, et à une autre peine que jugera utile votre cour », a ajouté l’organe poursuivant.

Le Ministère public a soutenu que, les 5 prévenus dont l’ancien chef de sécurité commis à la garde de la Première ministre Judith Suminwa, Olivier Kanza Duniya, ont copieusement tabassé le policier de circulation routière Fiston Kabeya en plein service de régulation de la circulation à la hauteur du super marché GG Mart le 25 mars 2025.

 » Ils l’ont placé sous les banquettes et lui ont administré différents coups sur la tête, et il a succombé 2 jours après à l’hôpital du camp Kokolo, de suite d’une hémorragie cérébrale, comme l’atteste le rapport médical qui jus dans le dossier », a ajouté le ministère public.

De leur côté, les parties civiles Salomon Kabeya, le frère du défunt Fiston Kabeya, et Mme Aimérance Kabeya, veuve dudit défunt, ont postulé sur le paiement à la hauteur, des dommages et intérêts.

 » Notre motif d’appel Monsieur le président, c’est par rapport au montant de 1 millions de dollars américains alloués par le premier juge en deçà de ce que nous avions postulé « , a dit Me Julio Nkamba, avocat des 2 parties civiles, avant d’ajouter :

 » Qu’à cela ne tienne, mais notre étonnement c’est de voir dans l’arrêt que, ce montant a été accordé qu’à une seule partie civile, Mme Aimérance Kabeya, et non à l’autre qui a était omise par la Cour Militaire de Kinshasa Gombe. Pourquoi cette émission alors qu’au premier degré, comme ici à la Haute Cour Militaire, ces 2 parties civiles ont été valablement constituées ? « , s’ est interrogé cet avocat.

 » Raison pour laquelle Monsieur le président, nous nous soumettons à la censure de votre Haute juridiction, de corriger cette œuvre on disant clairement que, la condamnation concerne deux parties civiles notamment Monsieur Salomon Kabeya, et la veuve du défunt Kabeya . Ainsi, tout en confirmant le dispositif de l’arrêt, vous rendrez justice à ces 2 parties civiles que nous représentons « , a conclu Me Julio Nkamba dans ses conclusions.

Prenant la parole à son tour, la défense des prévenus, a clamé l’innocence de ses clients, et a plaidé non coupable.

 » En faisant l’analyse de l’infraction d’arrestation arbitraire, les éléments constitutifs de ladite prévention, ne sont pas établis Monsieur le président « , a lancé Me Alfred Fiston Beleku, avocat de la défense du prévenu Commissaire supérieur adjoint Olivier Kanza Duniya.

Faisant mention des observations que nous venons de faire, vous constaterez que, le Major Duniya n’ a jamais arrêté, il n’ a jamais empêché la liberté du policier Fiston Kabeya, il n’ a jamais posé un acte contraire à la loi Monsieur le président « , a-t-il plaidé.

 » Pourquoi le Ministère public qui a requis 10 ans à l’ encontre de mon client, ne pouvait pas tout simplement solliciter son acquittement, après avoir constaté son innocence au regard de tous les moyens que nous avions développé tout au long de l’instruction de la présente cause »?, s’ est interrogé ce praticien du droit.

Le verdict de la HAUTE cour Militaire est attendu dans un délai de 10 jours conformément à loi. Pour rappel, l’ ancien chef de sécurité de la Première ministre Judith Suminwa, le Commissaire supérieur adjoint Olivier Kanza Duniya et ses quatre coaccusés, ont été condamnés à 20 ans de prison, par la Cour Militaire de Kinshasa Gombe, pour les infractions d’arrestation arbitraire et homicide preter-intentionnel commises sur le défunt policier de circulation routière Fiston Kabeya.

SKB.