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Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique a présenté, au Conseil des Ministres, 15 textes, dont 13 Projets de Décrets et 02 Projets de textes législatifs relativement à la gestion des Agents et Fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des services publics.

En effet, les 13 Projets de Décrets constituent un premier lot des mesures d’application de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat et de la Loi organique n°16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du pouvoir central, des Provinces et des Entités territoires décentralisées.

Aussi, viennent – ils actualiser un cadre réglementaire devenu globalement obsolète, vieux de 30 à 40 ans, et visent à instaurer une gestion souple, efficace et rationnelle des ressources humaines de l’Etat en ce même moment où le Gouvernement de la République est, plus que jamais, résolument engagé à atteindre les objectifs de la maitrise des effectifs, de l’encadrement de la masse salariale et de la gestion axée sur les résultats.

A. Concernant les mesures d’application de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat, il s’agit des Projets de Décrets ci-après :

1. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à la discipline ;

2. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline ;

3. Projet de Décret portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours des agents de carrière des services publics de l’Etat ;

4. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction Publique ;

5. Projet de Décret portant règlement d’administration relatif à la carrière des Agents des Services Publics de l’Etat ;

6. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission administrative ;

7. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à la formation professionnelle tout au long de la carrière ;

8. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif au recrutement des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat ;

9. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Service Public dénommé Inspection Générale de l’Administration Publique, « IGAP » en sigle

10. Projet de Décret portant création et Statut particulier du Corps des Inspecteurs de l’Administration Publique, « CIAP » en sigle ;

11. Projet de Décret portant organisation des activités syndicales au sein de l’administration publique.

B. Concernant les mesures d’application de la Loi organique n°16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du pouvoir central, des Provinces et des Entités territoires décentralisées, il s’agit des projets de Décrets ci-après :

12. Projet de Décret portant fixation des règles relatives aux rapports entre l’Administration et les usagers ;

13. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du cadre de participation et de consultation entre l’Administration Publique, la Société Civile et les autres acteurs des services publics de l’Etat.

C. Quant aux textes législatifs, il s’agit des deux textes ci-après :

14. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat ; et, le

15. Projet de Loi organique modifiant et complétant la Loi Organique n° 16-001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités territoriales décentralisées. Après débats et délibérations, ces 15 Projets de textes ont été adoptés.

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