Lequotidien
Dans un communiqué parvenu à notre rédaction, la Coalition pour la Gouvernance des Entreprises Publiques(COGEP), est préoccupée par la non publication des annexes de l’accord relatif au règlement global des litiges et intérêts réciproques conclu entre la République Démocratique du Congo et le Groupe VENTORA, entreprise liée à l’homme d’affaires Dan Gertler.
Pour rappel, ledit accord était signé en date du 24 Février 2022 et rendu public dix mois après mais sans ses annexes, alors qu’au regard du Décret n° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles, en son article premier, ces derniers font partie intégrante du Contrat.
En effet selon le Décret susmentionné, le « Contrat» comprend, non seulement l’instrument juridique principal dûment signé par les représentants habilités de l’Etat ou de ses démembrements, mais aussi les annexes ».
En plus, l’exigence 2.4.a de la norme de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) oblige à tout pays mettant en œuvre l’ITIE, de divulguer tous les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés.
Quoique publié au-delà de soixante jours, les annexes de l’accord conclu entre le Gouvernement Congolais et le Groupe VENTORA restent inconnues du public, douze mois après alors qu’elles font parties du contrat.
La COGEP considère que le contrat signé entre le Gouvernement Congolais et le Groupe VENTORA viole les règles sur la transparence tant que ses annexes restent cachées.
Un an après la signature de cet accord, la COGEP s’interroge sur sa mise en application notamment sur les actifs miniers qui ne sont pas revenus aux administrations concernées, les 6% des intérêts qui ont commencé à courir sur les 240 millions d’Euro que l’Etat Congolais doit à M. Dan Gertler.
Il est dès lors important que toutes les annexes soient publiées pour permettre à la société civile et au peuple congolais de se prononcer définitivement en toute connaissance.
Eu égard à ce qui précède, la COGEP recommande au Président de la République, de s’impliquer pour que les dispositions légales et les engagements internationaux pris par notre pays en matière de Transparence soient respectés, et que toutes les annexes de l’accord signé entre le Gouvernement Congolais et le Groupe VENTORA soient rendues publiques.
Au Premier Ministre, de publier toutes les annexes de l’accord signé entre son Gouvernement et le Groupe VENTORA.
Au Procureur General près la Cour de Cassation, d’ouvrir un dossier judiciaire à l’endroit des présumés auteurs d’entrave à la Transparence. A la Société Civile, de veiller au respect de lois et Règlements de la République Démocratique du Congo.
