La Rdc en voie de ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la prévention de la lutte contre le terrorisme
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil, pour examen et adoption, les grandes lignes du Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°24/002 du 22 janvier 2024 portant autorisation de la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention de la lutte contre le terrorisme.
Il s’est agi d’une formalité requise pour se conformer aux dispositions des articles 129, alinéa 2 de la Constitution, et 4 de la Loi n°23/063 du 19 décembre 2023 portant habilitation du Gouvernement.
