La Constitution de la République Démocratique du Congo consacre les principes de, « l’égalité de tous les congolais devant la loi et du droit à une égale protection des lois, garantie du droit au travail et à une rémunération équitable et satisfaisante, droit de tous les congolais de jouir des richesses nationales et, du devoir de l’Etat de les redistribuer équitablement, respectivement à travers les dispositions des articles 36 et 58 ».
Cependant dans la pratique, des graves inégalités sont observées dans le train de vie du personnel de l’Etat, qu’il relève du personnel politique ou de carrière, des Établissements publics ou des entreprises du portefeuille de l’Etat, des régies financières du Gouvernement central, provincial ou des Entités Territoriales Décentralisées. Ces inégalités, conséquences des disparités des rémunérations observées au niveau des institutions, des services, établissements et entreprises publics entre les agents publics travaillant tous pour le même employeur RDC interrogent sur le respect de principes constitutionnels sus-évoqués.
La présente étude donne un aperçu sur le cadre légal et règlementaire sur la rémunération de l’agent public en RDC avant de procéder à une analyse approfondie de la gouvernance budgétaire en République Démocratique du Congo, en mettant particulièrement l’accent sur les disparités des rémunérations entre les agents et fonctionnaires de l’État et le train de vie élevé des institutions (et des agents de l’Etat qui y travaillent) à travers les données de la loi des finances 2024.
En effet, basée sur une analyse de données accessibles, la présente étude constate que, la rémunération initiale de base des agents publics varie de 240.720 FC pour un huissier à 390.439 FC pour un secrétaire général, soit une tension salariale variant de 1 à 1,62%. Pour les mandataires publics, la rémunération varie de 11.150$ à 32.000$. Les primes et avantages sociaux varient fortement entre institutions publiques voire au sein des institutions et administrations publiques. Pour l’enseignement supérieur et universitaire, par exemple, la prime institutionnelle varie de 272.024 FC pour les agents de bureau du 2ième classe à 4.406.429 FC pour les professeurs d’université. La tension de traitement de base varie de 1 à 1,29% tandis que la proportion de la prime par rapport au traitement de base varie de 87,01% à 1.094,88%.
Manque de transparence
Le manque de transparence dans la détermination des différentes rémunérations et salaires des agents publics de l’Etat, leurs bases et éléments de calcul au niveau des différents services, entreprises et administrations de l’Etat, occulte les injustices, le manque d’équité et les inégalités dans les répartitions des revenus publics entre les fonctionnaires publics affectés dans les institutions publiques gouvernementales, les services publics, établissements publics et entreprises du portefeuille de l’Etat. Ce qui ouvre la porte aux rémunérations indues et éventuels détournements des biens publics à des fins privées en l’absence de toute redevabilité. Les rémunérations versées au Président de la République, aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, à la 1ère Ministre (avec les membres du Gouvernement) et leurs équivalents à la présidence de la République ne sont pas accessibles au public.
Le non-respect du droit à l’égalité de tous en droit et devant la loi dans la répartition équitable des richesses publiques et plus particulièrement dans la fixation et répartition des rémunérations des agents publics de l’Etat résulte en de fortes inégalités entre les services publics, administrations et institutions publiques nationales et provinciales, des entités territoriales décentralisées, de provinces jusqu’à l’institution Président de la République.
L’analyse de l’exécution de la loi de finance 2024 pour l’exercice budgétaire 2024 révèle que les rubriques des rémunérations et des frais de fonctionnement des institutions publiques et ministères ont été exécutées au-delà des prévisions initiales (avec un dépassement budgétaire allant jusqu’à 139 %), traduisant de ce fait, une priorité accordée à l’autofinancement de certaines structures institutionnelles plus favorisées que d’autres. Il faut rappeler ici que ces frais de fonctionnement les fonds spéciaux d’intervention et les frais de recherche augmentent le train de vie de certains fonctionnaires (rémunérations illicites de ceux qui gèrent ces frais) au lieu de financer effectivement le fonctionnement et la marche des services publics.
À l’inverse, les dépenses d’investissement social (financement des services sociaux de base pour les citoyens : accès de tous les citoyens à la santé, à l’électricité, à l’eau potable…) et productif présentent des taux d’exécution extrêmement faibles (compris entre 3 % et 12 %), illustrant un désengagement préoccupant de l’État dans les secteurs porteurs de développement et du bien-être social. La présente analyse met également en évidence, l’absence d’harmonisation salariale entre les administrations publiques à divers niveaux, caractérisée par des écarts significatifs dans le traitement et le paiement des primes entre les agents publics des institutions centrales. Ces disparités nourrissent la frustration sociale, fragilisent la cohésion administrative et encouragent des pratiques clientélistes et népotistes dans les nominations, affectations et avancements en grade.
Faible efficacité des mécanismes de contrôle mis en place
Sur le plan institutionnel, l’étude note la multiplication de certaines rubriques des dépenses de prestige telles que les fonds spéciaux d’intervention et les frais de recherches alloués aux différentes institutions et services, non traçables dans leur affectation avec la faible efficacité des mécanismes de contrôle mis en place, traduisant un déficit de redevabilité et une violation récurrente des dispositions de la Loi relative aux finances publiques (LOFIP).
Cette situation entretient un modèle budgétaire centré sur la consommation institutionnelle, au détriment des investissements structurants et la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens. Ces dépenses institutionnelles engagées au niveau de plusieurs institutions, administrations et services de l’Etat qui, ne sont ni justifiées et encore moins traçables alimentent, non seulement le train de vie des institutions publiques mais aussi, les rémunérations illicites de certaines catégories des agents publics par ce que l’on appelle communément les « invisibles ». Ce qui aggrave les injustices et les disparités dans les rémunérations des agents publics.
