« Le PDL-145 territoire est exécuté en violation des principes de la décentralisation et de la loi relative aux finances publiques » (CREFDL)

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Lancé depuis l’année 2022 par le gouvernement congolais, le programme de développement de 145 territoires reste et demeure un levier pour le décollage et le désenclavement de toutes les provinces de la Rdc. Ce vaste projet va permettre à la population de bénéficier des services sociaux de base, notamment l’accès à l’eau, à l’électricité, à l’éducation et aux soins de santé de qualité.

Attendu par la population, l’exécution de ce programme est émaillée de beaucoup d’irrégularités. C’est la conclusion à laquelle est arrivée le rapport final du Centre de recherche en finances publiques et développement local publié ce lundi 18 décembre 2023 à Kinshasa.

Dans ce rapport, cette organisation citoyenne qui a effectué un contrôle de l’exécution des travaux pendant une période des 18 mois, révèle que l’exécution de ce projet est faite « en violation des principes de la décentralisation, adoptés par les congolais dans la Constitution, des principes de la libre administration des provinces, de la Loi relative aux finances publics, du manuel révisé des procédures et du circuit de la dépense publique ainsi que de développement local ».

Pour cette organisation citoyenne, plusieurs autres irrégularités ont caractérisée l’exécution de ce projet, notamment « le recours abusif à la procédure d’exception pour décaisser 672,4 millions $ au profit des trois agences d’exécution (PNUD, CFEF et BCECO). Cette attitude du ministère des Finances laisse échapper aux différents contrôles instaurés par la chaîne de la dépense, des opérations dont l’exécution est subordonnée à l’émission des Ordres de Paiements informatisés (OPI), seul document attitré pour autoriser la BCC à débiter le Compte Général du Trésor ».

Au regard de ce disfonctionnement qui risque de coûter cher à la République et pour pérenniser les acquis du programme, CREFDL pense que l’implication de la Caisse nationale de péréquation dans la mise en œuvre du programme aurait un impact considérable. D’autant plus que cela consisterait à l’installation en même temps au niveau local des organes étatiques de gestion et suivi des projets, conformément à l’article 181 alinéa 2 de la constitution. Etant donné que les agences d’exécution ad hoc sont appelées à fermer à la fin du programme, le gouvernement devrait mettre en place un mécanisme transitoire pour permettre à la CNP de s’installer.

Préoccupé par cette situation, le CREFDL a formulé quelques recommandations notamment à la Cour des Comptes, l’Inspection Générale des Finances et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics  de pouvoir auditer l’utilisation des fonds affectés à la mise en œuvre du PDL-145TA . Et à la population de s’approprier le PDL-145T et accroître le contrôle citoyen pour éviter son échec.

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