Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au
Conseil deux Projets de textes.
Il s’agit du Projet de Loi organique portant création du Parquet national économique et financier et organisation, fonctionnement et compétences des chambres spéciales en matière économique et financière
Notre pays s’est inscrit dans l’optique de la lutte contre toutes formes de
criminalités d’ordre économique et financier. On assiste à la généralisation de
la corruption dans tous les secteurs sensibles de la vie économique nationale et le détournement systématique, en toute impunité, des deniers publics et la
constitution des réseaux criminels organisés en toile privant ainsi l’Etat
Congolais des ressources publiques.
Ainsi conformément à l’article 153 alinéa 5 de la Constitution, le présent texte
a pour but de créer le Parquet national économique et financier et les deux
Chambres spéciales en matière économique et financière. Il en fixe
l’organisation, le fonctionnement et les compétences en harmonie avec le
système judiciaire congolais.
Il s’inscrit dans la vision du Chef de l’État qui participe à la redynamisation des services existants et vise l’éradication de ces maux qui compromettent le
développement du pays.
Le 2ème texte, c’est le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires. Ce Projet vise à instaurer un système de contrôle au sein des services judiciaires pour lutter contre les abus de tout genre au nom de la magistrature ; car l’indépendance du pouvoir judiciaire devrait aller de pair avec le respect des droits fondamentaux des citoyens et le devoir de redevabilité, d’éthique ainsi que d’impartialité incombant à tout détenteur du pouvoir public.
Après débats et délibérations, les deux textes ont été renvoyés à la réflexion
des états généraux de la
Justice en cours.
