Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a soumis au Conseil trois Projets de textes pour examen et adoption.
Le premier texte était relatif au Projet de Loi sur le petit commerce. En effet, ce texte se limite à fixer les dispositions et principes généraux en la matière, tandis que la compétence d’organiser le petit commerce frontalier et intérieur sera renvoyée sans équivoque aux provinces. Parmi les innovations, il y a à noter la…
