Pourquoi débattre d’un Accord économique RDC-USA qui impose la confidentialité des actes à prendre !

C’est à l’article XVII relatif aux «INFORMATIONS CONFIDENTIELLES COMMERCIALES». Son contenu intégral est _«Toutes les informations, tous les documents et tous les éléments divulgués ou partagés dans le cadre du présent Accord (y compris ceux fournis à ou par la JSC) seront traités comme confidentiels conformément aux lois et réglementations applicables de chaque Partie. Sauf disposition légale contraire, la Partie destinataire ne pourra divulguer à des tiers les informations, documents et tous les éléments partagés en vertu du présent Accord sans le consentement écrit de l’autre Partie_». C’est aussi clair que l’eau de roche.

Moralité : circulez y a rien à voir

Cela ressort de l’article XVIII relatif aux *«DISPOSITIONS TECHNIQUES»*. Malgré la possibilité de sa modification prévue à son alinéa 2, à savoir _«Le présent accord peut être modifié par accord écrit mutuel des parties_», l’alinéa 4 prévoit cependant un préavis de 5 ans en cas de résiliation. En voici l’énoncé : _«Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par notification écrite à l’autre partie. La résiliation du présent contrat prendra effet cinq ans après la date de cette notification écrite_».

De façon concrète, même si le Président de la République Félix Tshisekedi décide de sa résiliation ce mercredi 31 décembre 2025, l’Accord s’appliquera en 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030.

Dans le contexte actuel, on ne voit pas qui, en RDC, osera défier les Etats-Unis de Donald Trump en préconisant la résiliation de l’Accord, sans en payer le prix le plus fort : l’interdiction de séjour sur le sol américain.

Il est vrai qu’à son 5ème alinéa, l’Accord prévoit une ouverture aux autres partenaires. _«Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme empêchant l’une ou l’autre des Parties de conclure des partenariats stratégiques avec d’autres pays ou avec des organisations régionales ou internationales, notamment en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement en minéraux ou en appui à des objectifs d’industrialisation communs_», y lit-on.

Bien entendu, l’interdiction de débattre de _ »toutes les informations, tous les documents et tous les éléments_ » l’accord est formelle.

Ainsi, en dehors du Président de la République (encore qu’il doit obtenir au préalable l’aval de son homologue américain), aucune autre *institution congolaise d’Etat* (Assemblée nationale, Sénat, Gouvernement et Cours et Tribunaux), aucun secrétariat général de l’Administration publique, bref *aucun officiel* n’est compétent pour un débat public des contenus à venir.

Quant aux organisations de la Société civile (Patronat, Syndicat, Confessions religieuses, ONG, médias, mouvements dits citoyens, médias), elles sont certes libres de s’y adonner. Cependant, elles sont conscientes de cette certitude : leurs prestations seront *sans impact* sur les Accords économiques bilatéral RDC-USA et trilatéral RDC-RWANDA-USA.

Moralité : *circulez y’a rien à voir !*

Faisons plutôt à l’unissons nos adieux à 2026 et saluons en choeur 2026. L’An 1 des Accords non révélés le 27 juin 2025 et, certainement, non ratifiés ni par le Parlement congolais et rwandais, ni par la Chambre des Représentants et le Sénat des États-Unis !

Du moins jusque-là…

Omer Nsongo die Lema