Protocole sur l’accès humanitaire et la protection judiciaire : Voici la déclaration conjointe sur les progrès réalisés par les représentants du gouvernement de la RDC et ceux de l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars (AFC/M23)

La déclaration suivante a été publiée par le gouvernement de la République démocratique du Congo ainsi que par l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars, l’État du Qatar, les États-Unis d’Amérique, la République togolaise (en tant que médiateur de l’Union africaine), la Commission de l’Union africaine et la Suisse, à l’issue des réunions tenues du 13 au 17 avril à Montreux, en Suisse, sur la mise en œuvre du Cadre de Doha pour un accord de paix global.

Début du texte :

Du 13 au 17 avril, les représentants du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et de l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars (AFC/M23), ainsi que des États-Unis d’Amérique, de l’État du Qatar, de la République togolaise (en tant que médiateur de l’Union africaine), de la Commission de l’Union africaine et de la Suisse, se sont réunis à Montreux, en Suisse, pour discuter du Protocole sur l’accès humanitaire et la protection judiciaire, conformément aux dispositions du Cadre de Doha pour un accord de paix global entre le gouvernement de la RDC et l’AFC/M23, signé à Doha le 15 novembre 2025.

Le gouvernement de la RDC et l’AFC/M23 (les parties) sont convenus de l’importance cruciale de garantir une aide humanitaire vitale à la population de l’est de la RDC, et ont réalisé d’importants progrès vers la conclusion d’un Protocole sur l’accès humanitaire et la protection judiciaire.

Au cours des négociations, les parties sont convenues de respecter l’ensemble de leurs obligations découlant du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, selon les cas, et de se référer aux principes fondamentaux de la Constitution de la RDC.

Les parties sont également convenues de s’abstenir d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors d’usage les objets indispensables à la survie de la population civile, notamment les denrées alimentaires, les zones agricoles destinées à la production de denrées alimentaires, les récoltes, le bétail, les installations et les réserves d’eau potable, les ouvrages d’irrigation ainsi que les infrastructures et les services de télécommunications et d’énergie et les établissements hospitaliers et scolaires.

Les parties ont reconnu que l’aide humanitaire comprend, sans s’y limiter, les activités et services liés à la fourniture de nourriture, de nutrition, de soins de santé, d’eau, d’assainissement, d’hygiène et d’abris, et la garantie que la protection des civils reste primordiale pendant la conduite des hostilités. Cela inclut les mesures de protection, notamment celles visant à prévenir et à combattre la violence, l’exploitation et les abus infligés aux civils, notamment aux femmes et aux enfants, ainsi qu’à promouvoir le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.

Les parties sont convenues de respecter et de protéger les acteurs humanitaires, y compris les intervenants locaux et les bénéficiaires, ainsi que les biens utilisés dans le cadre des opérations de secours humanitaire, et de leur permettre d’opérer en toute sécurité.

Les parties sont convenues, chacune dans le cadre de ses capacités, de tout mettre en œuvre pour éviter que l’aide humanitaire ne soit détournée ou pillée. Les parties se sont également engagées à ne pas exercer d’influence indue sur la sélection des prestataires et des bénéficiaires.

Les parties sont convenues de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la fourniture de l’aide humanitaire conforme aux principes sur les territoires touchés par le conflit.

Les parties sont convenues de faciliter un accès humanitaire rapide, sans entrave, sûr et continu ainsi que la liberté de circulation du personnel, des biens et des services humanitaires, y compris pour la livraison aux populations dans le besoin d’aide humanitaire conforme aux principes fondamentaux, sur la base des besoins évalués de manière indépendante, sans distinction fondée sur la religion, l’origine familiale, la condition sociale, la résidence, les opinions ou convictions politiques, ou l’appartenance à une certaine race, ethnie, tribu ou minorité culturelle ou linguistique au sein des territoires touchés par le conflit.

Les parties sont convenues de faciliter le passage et de permettre la liberté de circulation du personnel humanitaire, des biens et des convois humanitaires.

Les parties sont convenues de respecter, de protéger et de faciliter la fourniture continue des services essentiels à la population civile, de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre ces services et de faciliter l’accès de la population aux services sociaux de base (alimentation, eau, soins de santé, logement, éducation). Lorsqu’elles mettent en œuvre des mesures ayant une incidence sur ces services sociaux de base, les parties sont convenues de tenir compte de leur impact humanitaire sur la population civile.

Les parties sont convenues de s’engager à fournir, dans toute la mesure du possible et avec le moins de retard possible, les soins médicaux et l’assistance requis par l’état des blessés et des malades, notamment en prenant toutes les mesures possibles pour les rechercher, les recueillir et les évacuer. À cette fin, les parties s’engagent à faciliter le transport de fournitures médicales et d’aide humanitaire par des organisations humanitaires impartiales afin de soutenir le fonctionnement des établissements de santé et autres unités médicales dans les zones touchées par le conflit armé.

Outre ces engagements, les parties, en collaboration avec la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), ont signé un protocole d’accord qui met en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification élargi Plus (MCVE+). La mise en œuvre du MCVE+ permet au Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu (MSVC/COVM) établi dans le Cadre de Doha de commencer à mener des activités de surveillance, de suivi, de vérification et de communication d’informations sur la mise en œuvre du cessez-le-feu permanent entre les parties. Les parties et la CIRGL se sont déclarées prêtes à discuter et à commencer la planification, dans un délai d’une semaine, des premières missions de vérification du COVM, rendues possibles grâce au soutien logistique de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO).

En outre, les parties sont convenues de libérer, dans un délai de dix jours, les prisonniers conformément au Mécanisme de libération des détenus signé le 14 septembre 2025, en vue de continuer à renforcer la confiance. Les parties remercient le CICR d’avoir fourni les listes conformément aux procédures établies.

Les parties s’engagent à maintenir la dynamique du processus de paix et à continuer de s’appuyer sur les progrès réalisés concernant le Protocole sur l’accès humanitaire et la protection judiciaire, tout en accélérant les négociations sur les protocoles restants, notamment en soumettant aux facilitateurs des propositions de plans concrets pour les prochaines étapes. Le gouvernement de la RDC et l’AFC/M23 ont exprimé leur gratitude à l’État du Qatar, aux États-Unis, à la Suisse, à la République togolaise et à la Commission de l’Union africaine, ainsi qu’aux Nations unies, notamment par l’intermédiaire de la MONUSCO, pour leur soutien indéfectible à la promotion de la paix et de la stabilité dans l’est de la RDC et dans l’ensemble de la région des Grands Lacs.