Un projet de loi prévoit la possibilité d’adjoindre à la composition de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel, un ou deux magistrats militaires du siège
La Ministre des Droits Humains qui, pour chaque projet, a été complété par le Ministre de la Justice, a bouclé ce chapitre en soumettant à l’examen du Conseil quatre projets de texte : Projet de Loi organique modifiant et complétant la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
La République Démocratique du Congo est en proie à lever l’option de mettre fin à l’impunité des violations graves et massives du droitinternational des droits de l’homme et du droit international humanitaire àtravers notamment le recours aux mécanismes de justice transitionnelle.
Ainsi, tirant profit de l’expérience des juridictions militaires dans la poursuite des auteurs présumés de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, il apparait nécessaire de prévoir la possibilité d’adjoindre à la composition de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel, en raison de leur expérience, un ou deux magistrats militaires du siège.
Le Projet de Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la justice transitionnelle en République Démocratique du Congo va permettre de mettre fin à l’impunité et répondre aux besoins des victimes, l’implémentation de la justice transitionnelle s’impose, et a comme piliers : la vérité et la réconciliation, la justice, la réparation, les garanties de non-répétition et les questions transversales.
Or, si le pilier réparation est organisé par Loi no 22/065 du 26 décembre 2022, les trois autres piliers ne le sont pas encore. Ce qui ne facilite pas l’efficacité de l’approche holistique de la justice transitionnelle. Ce Projet répond à cette urgence.
Dans les conditions fixées par la Loi, le projet de Décret portant mesures d’application de la Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité détermine les règles relatives à l’identification et au statut de la victime, à la protection administrative et judiciaire des victimes, à l’octroi des facilités administratives, fiscales et douanières au profit des associations des victimes et d’aide aux victimes, à l’accès à la justice et aux réparations administratives et judiciaires.
Il fixe, en outre, les modalités de règlement des différends entre le Fonds et les victimes en rapport avec l’identification, l’inscription sur la Liste Unique Consolidée et les réparations.
Projet d’Arrêté Ministériel fixant les modalités de la tenue de la liste unique consolidée des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité tient compte de la nécessité du déclenchement du processus de l’identification et de la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Après débats et délibérations, le Conseil a approuvé ces quatre projets de textes.
