Zones sous occupation de l’AFC/M23 : Le ministre de la Justice propose d’adopter une résolution interdisant toute reconnaissance des actes et décisions de justice pris par les autorités de fait 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a porté à la connaissance du Conseil la situation de la justice dans les zones occupées et non occupées dans les deux Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, spécialement sur les mesures urgentes à prendre.

Il a souligné que la Constitution de la République Démocratique du Congo reconnait à la seule autorité de la loi le pouvoir d’instituer les tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit. De même, en ses articles 19 et 149, la Constitution interdit également de soustraire ou de distraire quelqu’un du juge que la loi lui assigne.

Or, dans les zones occupées par le Rwanda et leurs supplétifs de l’AFC/M23, la justice y étant quasi-inexistante, les violations régulières des droits humains y perpétrées, documentées et dénoncées, demeurent impunies et ce, du fait de l’absence d’une autorité judiciaire de recours.

C’est dans ce contexte que l’AFC/M23 a récemment annoncé la constitution d’une commission prétendument chargée de préparer la relance du système judiciaire dans les territoires occupés ; une intention totalement illégale.

Face à cette situation, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux préconise les actions suivantes :

Dans les zones sous occupation de l’AFC/M23 : assurer la protection des civils en mettant fin aux violences ; Documenter les crimes commis pendant l’occupation ; Adopter une résolution interdisant toute reconnaissance des actes et décisions de justice pris par les autorités de fait et les déclarer nuls et de nul effet ; Obtenir le rétablissement rapide des cours et tribunaux en même temps que les Forces de sécurité ; Réaffirmer la tolérance zéro en matière de lutte contre l’impunité et le principe d’exclusion afin que les responsables des crimes et ceux qui les soutiennent soient exclus de toute possibilité d’amnistie.

Dans les zones sous contrôle du Gouvernement, il est question de mettre en place une Task force conjointe impliquant le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Secrétariat Général à la Justice et le Cabinet du Ministre de la Justice, pour travailler sur les actions urgentes à prendre pour renforcer l’Etat de droit à Uvira et Beni.