Gilbert Kabanda présente le projet de Loi portant utilisation sûre, sécurisée et pacifique de rayonnements ionisants et des applications nucléaires
Ce texte consacre un nouveau cadre légal et règlementaire qui prend en compte d’autres aspects de droit nucléaire international comme : la sûreté et la sécurité nucléaires, la responsabilité civile et les garanties nucléaires. Il prévoit donc des dispositions juridiques en vue d’indemniser les dommages nucléaires, corrige les faiblesses décriées dans la législation en vigueur…
