Projet de Loi relevant du secteur de l’Electricité
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a soumis au Conseil le projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/025 du 05 février 2025 modifiant et complétant la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/031 du 13 décembre 2018. Il ressort de…
