Lequotidien
La Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille a soumis au Conseil deux Projets de Décrets pour examen et approbation. Il s’agit respectivement du : Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires Publics dans les Etablissements Publics.
En effet, la Commission Interministérielle ad hoc a, dans ses propositions, défini et déterminé les droits et avantages sociaux des mandataires publics dans les établissements publics.
Ainsi, le présent Projet de Décret retouche le Titre III ; dans ses articles 11 et 12, pour fixer les droits et avantages sociaux qui sont considérés comme une obligation permanente et systématique de l’Etablissement Public vis-à-vis du mandataire public et qui s’exécute mensuellement.
Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires Publics dans les Entreprises du Portefeuille de l’Etat.
Les modifications concernent les Titres III, dans ses articles 10, 11 et 29, pour régulariser les droits et avantages des Mandataires Publics actifs et non actifs, conformément aux textes légaux en vigueur. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets de Décrets.
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