Lequotidien
La Haute Cour militaire a décidé de suspendre l’instruction et de saisir, en même temps, la Cour Constitutionnelle pour examen de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de la défense. Une décision prise au cours de l’audience de ce vendredi 14 avril 2023.
Lors de l’audience passée, la partie défenderesse avait soulevé une exception sur l’inconstitutionnalité de la procédure, et a demandée au Ministère public de bien se conformer à la règle juridique. Pour elle, la Cour n’est pas saisie par les rapports de services, mais plutôt par des preuves, d’autant plus que c’est la procédure en flagrance.
Pour y arriver, les avocats du député Édouard Mwangachuchu se sont appuyés sur deux textes légaux, à savoir l’ordonnance loi numéro 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes et la Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.
Pour les avocats du député national élu de Masisi, les articles 1 et 9 de l’ordonnance loi du 24 février 1978 sont inconstitutionnels en ce qu’ils violent les articles 18 et 21 de la Constitution relatifs aux Droits de la défense, plus précisément en ce qui concerne la procédure de flagrance. Comme pour dire que la compétence de la Haute Cour militaire est mise en cause pour juger leur client.
Pour rappel, le député national élu du Nord-Kivu Édouard Mwangachuchu est poursuivi pour détention illégale d’armes et munitions de guerre, participation à un mouvement insurrectionnel en procurant aux insurgés des armes et espionnage.
Son coprévenu, le Commissaire principal Mushamalirwa, est lui poursuivi pour trahison.
