Lequotidien
La Haute Cour Militaire a ordonné ce vendredi 14 avril 2023 à Kinshasa/Ndolo, la surséance de l’affaire opposant l’Auditeur général près la même Juridiction aux prévenus Edouard Mwangachuchu et Robert Mushamalirwa. Un arrêt avant dire droit est attendu sur la requête d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu.
La Haute Cour Militaire vient donc de surseoir, décidant la suspension momentanée de l’affaire. Elle a ordonné aux parties de saisir la Cour Constitutionnelle pour examiner, statuer et juger désormais ce dossier ou cette affaire qui oppose l’auditeur général militaire aux prévenus dont le député national Edouard Mwangachuchu.
En cette annonce, les réseaux sociaux sont entrés en ébullition. Une vidéo de Mwangachuchu tout souriant après que la Haute cours militaire ait décidé de la suspension, après qu’on ait soulevé l’exception dont l’effet est la suspension du procès en attendant l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. D’aucuns disent qu’il s’agit là d’un processus menant à la libération du prévenu après des fortes pressions internationales sur la juridiction militaire, après la découverte de plusieurs passeports dont 4 diplomatiques prouvant, selon cette opinion, que les député congolais espionnait la RDC pour le compte du Rwanda et l’occident.
Elle soutien ce point de vue en donnant comme preuve les nombreuses visites des hauts responsables français, américains et britanniques particulièrement après le dépouillement du contenu du coffre-fort de Mwangachuchu.
Il sied de noter que “l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de l’honorable Mwangachuchu n’est pas synonyme de sa remise en liberté. Le député reste en détention. La Haute cour militaire attend seulement le jugement avant de dire droit qui sera rendu par la Cour Constitutionnelle. C’est-à-dire, la procédure pénale congolaise autorise aux parties au procès de vider tous les litiges liés à la forme avant d’examiner le fond du dossier”, explique un juriste.
Ce dernier, cite en guise d’illustration, le cas de l’affaire major Carine Lokeso dans le meurtre de Rossy Tshimanga dont l’exception d’inconstitutionnalité n’avait pas conduit à la libération de la prévenue, mais après suspension le procès, c’était poursuivie jusqu’au prononcé du jugement.
Les deux prévenus étaient restés en détention jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait vidé sa saisine sur l’exception d’inconstitutionnalité
Les réseaux sociaux se perdent en conjecture
L’on retiendra qu’à l’ouverture du coffre-fort retrouvé dans la propriété du prévenu Mwangachuchu, des documents, dont sept passeports, 4 passeports diplomatiques, y ont été trouvés.
Comme par coïncidence, plusieurs personnalités françaises à savoir des anciens Chefs d’Etat français, un ancien Premier-ministre etc… Ce qui fait n’a fait que faire monter des conjectures, Mwangachuchu est soupçonné, d’avoir participé à un mouvement insurrectionnel; d’entretenir des liens avec les terroristes tutsi rwandais du M23, d’incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline et de détention illégale de munitions de guerre. Lors de ses précédentes dépositions, Édouard Mwangachuchu a reconnu que les munitions trouvées dans ses résidences lui appartenaient et qu’il avait reçu l’autorisation de les détenir.
Dans cette affaire ‘Édouard Mwangachuchu’, étant donné que les réseaux sociaux, ont affirmé que la France serait activement en œuvre pour soutenir le Rwanda dans le pillage des richesses de la RDC sous le masque du M23, l’on s’y perd en conjectures.
Y étant présenté comme un très proche ami de Paul Kagame qui, avec l’argent acquis indûment dans l’exploitation illégale des mines d’or, du tungstène et du tantale (coltan) en République démocratique du Congo, Mwangachuchu détiendrait d’importants investissements immobiliers à Kigali (Rwanda). Il se dit aussi qu’il serait un des actionnaires le plus important de la compagnie aérienne Rwandair. Ce que dément l’intéressé. Il est aussi dit que le prévenu est membre de la diaspora rwandaise, donc un citoyen rwandais qui a infiltré depuis des nombreuses années en mission d’espionnage en République démocratique du Congo ! Toutefois, ‘Mwangachuchu persiste et signe qu’il est et resté congolais’.
Leçon académique du Me Olivier Daniel Sona Seke
Face à toutes ces politiques, Me Olivier Daniel Sona Seke, juriste et pratiquant du droit, en des termes très simples explique:
” Dans tout procès, nous avons ce qu’on appelle exceptions publiques. Lorsqu’on les soulève, les juges doivent les examiner. On ne verse pas dans le fond. Lorsque le juge est saisit dans une affaire, la première chose qu’il fait c’est d’examiner sur sa compétence. Est-il compétent territorialement? Est-il compétent matériellement? Est-il compétent personnellement? Ce sont les 3questions que se pose généralement le tribunal ou la Cour.
Lorsque maintenant on soulève une exception d’ordre public, surtout celle liée à la constitutionalité, cette exception publique une fois soulevée, automatiquement on doit sursoir et le juge constitutionnel est saisit et on transmet cette exception-là. Et lorsqu’elle est vidée à la Cour Constitutionnelle, on revient devant le juge qui a été saisit de l’affaire.
En réalité, mes exceptions ressemblent à plus ou moins à un toilettage préalable avant d’examiner le fond d’une affaire. On demande aux parties s’ils ont des préalables-là s’exprime parce qu’on appelle exceptions.
Une exception de la constitutionnalité est forcément suspensive d’une action et vidé par son juge naturel qu’est la Cour Constitutionnelle et sa décision est signifiée à l’instance qui a été saisit en premier et on continue la course.
Donc, il n’est pas dit que lorsqu’on soulève une exception d’inconstitutionnalité le prévenu ou les prévenus sont remis en liberté, il (ils) reste (restent) en détention jusqu’à ce que le juge constitutionnel ait rendu son arrêt”.
Pour le cas en discussion dans ce dossier, maître Sona est formelle : Mwangachuchu n’a pas été libéré !
Willy Makumi Motosia
